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Parc national : un décret limite les pouvoirs du ministère au profit des Préfets

Mis en ligne par TL De Bleau on lundi 16 janvier 2012 | 17:18:00

Un décret, publié le 8 janvier au Journal officiel, modifie les règles de délivrance des dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvages. Ces dérogations peuvent être accordées soit par le préfet, soit par le ministre, selon la nature de décisions concernées.

"Dans le souci de renforcer le principe de déconcentration, [le décret] limite la compétence ministérielle en matière de dérogations aux seules opérations conduites à des fins scientifiques par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et réalisées sur le territoire de plus de dix départements", indique le ministère de l'Ecologie.
Par ailleurs, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées est soumise à autorisation.
"Pour simplifier les démarches des organismes de recherche, [le décret] modifie par ailleurs les dispositions du code de l'environnement relatives aux opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, de manière à fusionner en une seule autorisation administrative les autorisations requises au titre du droit commun et au titre de la réglementation spécifique applicable aux parcs nationaux", ajoute la notice de présentation du texte. La dérogation aux mesures de protection ou l'autorisation d'introduction en cœur de parc est délivrée après avis conforme du directeur du parc national.

JORF n°0007 du 8 janvier 2012

Texte n°2


DECRET
Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore

NOR: DEVL1124380D




Publics concernés : personnes intéressées à la protection de la faune et de la flore sauvages.

Objet : modification des règles applicables à la protection de la faune et de la flore sauvages.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : certaines espèces animales non domestiques et certaines espèces végétales non cultivées bénéficient de mesures de protection destinées à assurer la préservation du patrimoine naturel ou biologique ou d’un intérêt scientifique. Des dérogations à ces mesures de protection peuvent être accordées soit par le préfet, soit par le ministre. Par ailleurs, l’introduction de ces espèces dans le milieu naturel est soumise à autorisation.

Le décret modifie, d’une part, les règles de délivrance des dérogations aux mesures de protection, d’autre part, le régime des autorisations d’introduction dans le milieu naturel.

Dans le souci de renforcer le principe de déconcentration, il limite la compétence ministérielle en matière de dérogations aux seules opérations conduites à des fins scientifiques par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat et réalisées sur le territoire de plus de dix départements.

Pour simplifier les démarches des organismes de recherche, il modifie par ailleurs les dispositions du code de l’environnement relatives aux opérations réalisées à l’intérieur d’un cœur de parc national, de manière à fusionner en une seule autorisation administrative les autorisations requises au titre du droit commun et au titre de la réglementation spécifique applicable aux parcs nationaux. La dérogation aux mesures de protection ou l’autorisation d’introduction en cœur de parc est délivrée après avis conforme du directeur du parc national.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre, 

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, 

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 331-4-1, L. 411-1 à L. 411-3, R. 411-6, R. 411-7, R. 411-13 et R. 411-31 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, 

Décrète : 


Article 1 


Le code de l’environnementest modifié comme suit : 

I. ― L’article R. 411-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. R. 411-7.-Lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat, les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. » 

II. ― A l’article R. 411-13, les mots : « la demande est présentée par le directeur de l’établissement public du parc national » sont remplacés par les mots : « la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l’établissement public du parc national et tient lieu de l’autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. » 

III. ― Le second alinéa de l’article R. 411-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Lorsque l’introduction est projetée dans un cœur de parc national, l’autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l’établissement public du parc national et tient lieu de l’autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. » 

Article 2 


Au II du titre 1er de l’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante : 



Livre IV 

Dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 lorsqu’elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d’éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat. 

Article R. 411-7




Article 3 


La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Fait le 6 janvier 2012. 

François Fillon  

Par le Premier ministre : 

La ministre de l’écologie, 
du développement durable, 
des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet 

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