LA TRIBUNE LIBRE DE BLEAU et Cie est la fusion des 4 précédentes éditions de la TL2B, TL2Bleau...

Le Printemps est là

Le Printemps est là
Relisez la charte ONF

Mesures réglementaires de protection de la forêt de Fontainebleau


Les éléments de la protection du patrimoine historique et naturel


Les premières mesures de protections ont été prises pour préserver le caractère pittoresque de certains sites et c'est bien le cas de la forêt de Fontainebleau (histoire à relire ici).

Celle-ci a été façonnée par l'homme depuis le XIe siècle pour les bons plaisirs des rois, il est donc normal que notre département soit aussi truffé de joyaux architecturaux dont le palais de Fontainebleau n'est qu'un "petit" exemple !

Ce patrimoine est hélas menacé et même parfois vandalisé et il serait regrettable que de grands parcs éoliens viennent en altérer la majesté ! Voici un petit récapitulatif des mesures de protection de notre patrimoine naturel en Seine et Marne...


Commençons ce petit tour d'horizon par les nouvelles mesures qui visent à protéger les plus grands ensembles de notre département.


Trois « pôles patrimoniaux d’excellence » ont été répertoriés en Seine-et-Marne.


Il s’agit du massif forestier de Fontainebleau et ses alentours, du ru d’Ancoeur avec les environs de Vaux-le-Vicomte (Blandy et son château médiéval, Champeaux et sa collégiale, Bombon et le fief des Epoisses…) et enfin du site de Provins.


Le pôle de Fontainebleau, mérite d’être mis en exergue tant il s’impose par sa richesse ; à l’instigation en particulier des peintres de l’Ecole de Barbizon un décret impérial du 13 avril 1861 crée officiellement la « Série artistique » de la forêt de Fontainebleau, ce qui constitue, en France, la première mesure de protection d’un espace naturel au nom de sa valeur paysagère. Les abords de ces sites présentent une grande sensibilité.


Emblématiques du patrimoine Seine-et-Marnais et d’une grande sensibilité, ces trois pôles d’excellence ne pourront pas être mis en cause dans un projet de développement éolien.
Un périmètre de vigilance est porté à 10 kilomètres, en particulier pour le massif forestier de Fontainebleau et le château de Fontainebleau, le château de Vaux-le-Vicomte et la ville de Provins.


Site Unesco



Les sites inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont des sites culturels ou naturels dont les valeurs exceptionnelles doivent être préservées pour l’humanité toute entière. Pour figurer sur la liste du patrimoine mondial, les sites doivent répondre à au moins un des dix critères de sélection qui sont régulièrement révisés par le comité pour rester en phase avec l'évolution du concept même de patrimoine mondial.

La protection, la gestion, l'authenticité et l'intégrité des biens sont également des considérations importantes. Jusqu'à la fin de 2004, les sites du patrimoine mondial étaient sélectionnés sur la base de six critères culturels et quatre critères naturels. Avec l'adoption de la version révisée des Orientations, il n'existe plus qu'un ensemble unique de dix critères. Depuis 1992, les interactions majeures entre les hommes et le milieu naturel sont reconnues comme constituant des paysages culturels.


Les éoliennes y sont indésirables. Un souhait que l'UNESCO n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler à la France dans le cadre de ses projets de développement de l'Eolien offshore autour du Mont St Michel !

Les sites UNESCO en Seine-et-Marne

Deux sites en Seine-et-Marne ont été classés au patrimoine de l’humanité. Il s’agit du Palais et du Parc de Fontainebleau (en 1979), et la ville médiévale de Provins (en 2001). Le Massif forestier est quand à lui classé au titre de Réserve de Biospère (1998).



II. Le patrimoine naturel protégé en Seine-et-Marne

La Seine-et-Marne n’est pas seulement riche d'églises ou de châteaux, mais aussi de cette infinie diversité de paysages, qui concentrent parfois leur force évocatrice ou leur identité esthétique dans ces lieux privilégiés qu’on appelle « sites ».
Très vallonné et parsemé d'immense plateau, le relief modéré de la Seine-et-Marne est aussi animé par de vastes massifs forestiers et des espaces naturelles remarquables par leurs richesses, leur diversité et leur histoire. Ces ensembles ont été l’objet d’une attention réglementaire suivie afin de les préserver des dégradations engendrées par l’explosion urbaine.

En nombre de sites protégés (93), la Seine-et-Marne occupe ainsi le deuxième rang de la région Ile-de-France derrière les Yvelines, tant pour les sites classés (47), que pour les sites inscrits (46). Ces sites totalisent une superficie d’environ 56 000 ha soit 9,4 % du territoire du département.

Les projets de classement, dont la liste est présentée ci-après, requièrent également la même attention que les sites déjà protégés. Est à l’étude la protection renforcée des ensembles suivants :
- la vallée du Grand Morin (dont une partie est déjà inscrite) ;
- la haute vallée de l’Essonne ;
- la vallée de l’Yerres amont ;
- les boucles de la Marne ;
- la butte de Saint-Loup-de-Naud (site inscrit) ;
- l’extension du ru d’Ancoeur ;
- la vallée de l’Ourcq ;
- la vallée du Lunain ;
- la vallée de l’Aubetin ;
- la butte de Doue ;
- la vallée du Fusain ;
- la vallée du Petit Morin.

Hélas, ces mesures ne prennent pas en compte l'installation de nouveaux équipements comme les pôles éoliens. Il faudrait éviter les abords des espaces protégés ou à protéger, dans une bande de 5 kilomètres, distance en deçà de laquelle les éoliennes sont les plus prégnantes. Cette marge de recul sera à adapter, en fonction de la topographie des lieux, du couvert végétal et des caractéristiques du site protégé (butte, vallée, massif forestier). L’étude d’impact comportera par conséquent une analyse particulièrement détaillée des relations entre le parc éolien et le site protégé.
L’avis de l’inspecteur des sites sera prépondérant pour toute implantation prévue à moins de 5 kilomètres d’un site protégé ou à protéger.


La Réserve Man & Biosphère du Pays de Fontainebleau 

Le Pays de Fontainebleau a reçu une autre distinction de la part de l’UNESCO puisqu’en 1998 le statut de Réserve de Biosphère a été accordé à 80 000 ha de ce territoire. Cas unique en France, le Pays de Fontainebleau est ainsi de nouveau désigné terre d’exception pour ses ressources naturelles dont la richesse tient principalement à la variété des types de sol et à la situation de carrefour biogéographique occupé par le Massif forestier de Fontainebleau où l’on peut par exemple observer des plantes sub-méditerranéennes.


Expression du programme Man and Biosphere (MAB) de l’UNESCO la Réserve de Biosphère est conçue dans un souci de cohabitation harmonieuse de l’homme et de la nature, et implique la mise en place de mesures de gestion visant à conserver le patrimoine tout en garantissant son utilisation durable par les populations locales. Un programme de recherche international s’appuie actuellement sur le réseau des Réserves de Biosphère pour mieux comprendre le rôle de la biodiversité et en observer les changements dans une perspective de développement durable.

Ce statut n'apporte par contre aucune protection quand au développement de l'Eolien industriel si ce n'est, un déclassement possible par l'UNESCO.

Les Parcs Naturels Régionaux

Les PNR sont de plus en plus nombreux en France et notre région n'y échappe pas. En Seine et Marne, en marge du massif forestier de Fontainebleau, se trouve le PNR du Gâtinais Français.

Le PNR du Gâtinais français
Créé par le décret n°99-342 du 4 mai 1999, pour une durée de dix ans il regroupait 57 communes des départements de l’Essonne (28) et de la Seine-et-Marne (29).
Parmi les 29 communes de Seine-et-Marne, 25 ont leur territoire concerné en totalité et 4 en partie. Reconduit en 2011, le PNR a été peu modifié en dehors du départ notable de la communne de Noisy-sur-Ecole dont l'urbanisation rogne de plus en plus sur les Trois Pignons.
Les communes dont le territoire est concerné en totalité sont :
Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martinen-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
Les 3 communes dont seule une partie du territoire est concernée par le PNR sont :
Boissise-le-Roi, Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.

D’autre part, quelques communes qui au départ n’avaient pas été intégrées au périmètre de classement du PNR du Gâtinais français, ont dorénavant souhaité s’associer aux objectifs définis dans la chartre du parc. Il s’agit, pour ce qui concerne la Seine-et-Marne, des communes de Nanteau-sur-Essonne, Boissy-aux-Cailles et Arbonne-la-Forêt.
Deux parcs naturels régionaux sont actuellement en projet :
- le Parc naturel régional de la Brie et des deux Morins (au Nord-Est du département) ;
- le Parc naturel régional du Bocage Gâtinais (au Sud du département).

Les PNR n'apportent pas beaucoup de contraintes réglementaires quant à l'implantation de pôles éoliens mais il semble raisonnable d'éviter leur territoire...




NATURA 2000 (ZSC et ZPS)

Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l'Union européenne. Nous en parlons très régulièrement dans nos articles car son efficacité est parfois très contestable et sert souvent de prétexte pour une mise sous cloche de la nature limitant nos pratiques de sport et loisir de nature sans réél justification.
Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites Natura 2000 désignés au titre de la directive « Oiseaux » de 1979. Leur objectif est de protéger et gérer des espaces importants pour la reproduction, l'alimentation, l'hivernage ou la migration, des espèces d'oiseaux rares ou vulnérables.
Conformément à l'article R 214-20 du code de l'environnement, les ZPS sont intégrées au réseau Natura 2000 par arrêté du ministre de l'Ecologie et du Développement Durable.

Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. Les ZSC proviennent des pSIC (proposition de Site d’Intérêt Communautaire).

4 ZPS et 15 pSIC ont été retenus en Seine-et-Marne.

Les ZPS sont : le massif de Fontainebleau, le massif de Villefermoy, la Bassée avec les plaines adjacentes et les boucles de la Marne

Les pSIC sont : le massif de Fontainebleau (même périmètre que la ZPS), la réserve naturelle de la Bassée, la basse vallée du Loing (marais d’Episy et plaine de Sorques), la haute vallée de l’Yerres (de sa source à Chaumes-en-Brie), la vallée du Petit Morin (de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin), le bois de Vaires à Vaires-sur-Marne, la carrière de Mocpoix à Château-Landon, la carrière de Darvault, les vallées du Loing et du Lunain (17 communes), la vallée du Vannetin de sa source à Choisy-en-Brie (Saint-Mars-Vieux-Maison, Courtacon, Dhuisy, Vendrest), la vallée du Dragon (Saint-Loup-de-Naud, Longueville), la Bassée (extension du site initial), la haute vallée de l’Essonne (2 communes en Seine-et-Marne), la carrière Saint-Nicolas à Montereau-Fault-Yonne)

Compte tenu des enjeux liés à la présence d’habitats et d’espèces animales et végétales rares et protégés, les sites Natura 2000 devront être évités. Une marge de recul de 1 kilomètre est fortement conseillée pour les ZPS et pour les pSIC ou ZSC en cas d’enjeu lié à l’avifaune.

L'article R 214-34 du code de l'Environnement précise quels sont les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation de sites Natura 2000. Les projets envisagés à l’intérieur des sites natura 2000 et soumis à étude d'impact doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidences.
 En présence de projets extérieurs au périmètre du site Natura 2000 mais
susceptibles d'avoir un impact sur l'état de conservation de celui-ci, une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site doit également être menée.

Les ZICO

La directive européenne n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s’applique à tous les états membres de l’union européenne. Elle préconise de prendre « toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen ». Dans ce contexte européen, la France a décidé d’établir un inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Il s’agit de sites d’intérêt majeur qui hébergent des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance communautaire ou européenne. Les ZICO constituent un lieu de repos lors des migrations pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Elles voient également la nidification de plusieurs espèces rares. Il est à noter que les ZICO ont servi de base à la délimitation des Zones de Protection Spéciale (ZPS)

Trois ZICO, ont été délimitées en Seine-et-Marne : il s’agit de la Bassée et ses plaines adjacentes, le massif de Fontainebleau et ses environs, le massif de Villefermoy.
Les ZICO devront être évitées notamment par le fait qu’elles servent de base à la délimitation des ZPS. Il est également conseillé d’opter pour une marge de recul de 1 kilomètre.



Les ZNIEFF de type 1 et 2

Initié en 1982 par le Ministère de l'Environnement, l'inventaire ZNIEFF a pour but la localisation et la description des zones naturelles présentant un intérêt écologique, faunistique et floristique particulier. Cet inventaire est conduit par un comité scientifique régional de spécialistes selon une méthode définie à l'échelon national. L'inventaire distingue 2 types de zones.
La zone de type I : elle couvre un territoire correspondant à une ou plusieurs unités écologiques homogènes. Cette zone abrite obligatoirement au moins une espèce ou un habitat caractéristique, remarquable ou rare, justifiant le périmètre.
La zone de type II : elle contient des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles possédant une cohésion élevée et entretenant de fortes relations entre eux. Elle se distingue du territoire régional environnant par son contenu patrimonial plus riche et son degré d'artificialisation plus faible.

Une protection réglementaire concernant les espèces peut exister au sein de certaines ZNIEFF, en particulier de type I. Ces espèces sont définies aux termes des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'Environnement.

Les 263 ZNIEFF ont été délimitées en Seine-et-Marne pour une surface de 117 163 ha. Elles concernent le plus souvent des fonds de vallée humide mais également des coteaux calcaires, des pelouses sèches et des boisements.

La prise en compte d'une zone dans le fichier ZNIEFF ne lui confère aucune protection réglementaire. En raison de la présence d'espèces remarquables ou protégées dans les ZNIEFF de type I, l'implantation d'éolienne y est à proscrire. Un recul de 1 kilomètre est conseillé en cas d’enjeu lié à l’avifaune. En effet, une jurisprudence maintenant étoffée rappelle que si l'existence d'une ZNIEFF de type 1 n'est pas en elle-même de nature à interdire tout aménagement, sa présence est un élément révélateur d'un intérêt biologique, et, par conséquent, peut constituer un indice pour le juge lorsqu'il doit apprécier la légalité d'un acte administratif au regard des dispositions législatives et réglementaires protectrices des espaces naturels..
Concernant les ZNIEFF de type II, l'analyse doit se faire au cas par cas. Toutefois, en Seine-et-Marne, les ZNIEFF de type II occupent généralement des fonds de vallées ou des ensembles boisés qui sont moins intéressants du point de vue du potentiel éolien. Il convient donc de les éviter également.



Les Réserves naturelles nationales

Cette protection, régie par les articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l’environnement, est applicable pour les territoires d’une ou plusieurs communes dont la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisement de minéraux ou de fossiles, ou le milieu naturel en général présentent un intérêt spécial au plan national. L’initiative de la création peut venir de l’administration mais aussi d’associations de protection de la nature.
La réserve naturelle nationale est créée par décret en Conseil d’Etat ou par décret simple en cas d’accord de tous les propriétaires.
Chaque décret de création est spécifique en fonction des enjeux particuliers liés au territoire de la réserve créée.

En général, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou d’entraîner la dégradation de biotopes et du milieu naturel peut être réglementée ou interdite. Les mesures peuvent concerner la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, minières, commerciales, l’exécution de travaux publics ou privés, l’extraction de matériaux concessibles ou non, l’utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet (art L. 332-9 du code de l’environnement), après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Un seul site a été classé réserve naturelle nationale en Seine-et-Marne. Il s’agit du territoire de la Bassée, dont 867 ha ont été classés par décret du 21 octobre 2002.

Il va de soit que l’implantation d’éoliennes ne pourra pas y être autorisée mais certains projets d'autres natures nous inquiétent quand à l'avenir de cette réseve !


Les Réserves naturelles régionales

Cette protection est également régie par les articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de
l’environnement. Les réserves naturelles régionales ont été instaurées par la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
L’initiative de la création revient au Conseil régional ou aux propriétaires des terrains concernés. Le classement est décidé par délibération du Conseil régional après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, et des collectivités locales. La délibération est prise après accord des propriétaires concernés, faute de quoi la réserve régionale est créée par décret en Conseil d’Etat.
En application de l’article L. 332-11, les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 deviennent des réserves naturelles régionales.

Six réserves naturelles régionales, pour une superficie totale d'environ 200 ha ont été crées en Seine-et-marne :
- L’Etang de Sermaize,
- les Marais de Larchant,
- la Colline Saint-Martin et des Rougeaux,
- l’Etang du Follet à Cesson,
- le parc Denis le Camus à Emerainville,
- les Iles mortes à Chelles.

Il nous semble aller de soit que l’implantation d’éoliennes ne pourra pas y être autorisée.

La Forêt de Protection

Le classement en forêt de protection est régi par les articles L. 411 et suivants du code forestier et confère une protection juridique renforcée à certains types de forêts :
- les forêts reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés, soit à la périphérie des grandes agglomérations, soit dans des zones où leur maintien s’impose pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la
population.

Le classement en forêt de protection est une mesure très forte, puisque tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdit (défrichement, fouille ou extraction de matériaux, emprise d’infrastructure publique ou privée, exhaussement du sol ou dépôt,…). Seuls les équipements indispensables à la protection des forêts peuvent être exceptionnellement autorisés, après accord du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Deux forêt de Protection Peri-urbaine en Seine et Marne

Le massif forestier de Fontainebleau est classé forêt de protection par décret du 19 avril 2002 pour une surface de 28 534 hectares (dont 27 531, hectares sur la Seine-et-Marne et 1 003 hectares sur l'Essonne). Il a été étendu de 137 ha par décret du 22 juin 2005.

La forêt de Sénart est classée forêt de protection par décret du 15 décembre 1995 pour une surface totale de 3410 hectares dont 85 hectares à Combs-la-Ville en Seine-et-Marne et 3410 hectares en Essonne.

L’implantation d’éoliennes ne pourra pas être autorisée en forêt de protection

Arrêté préfectoral de protection de biotope

Il est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées. Les textes constituant la base légale des arrêtés de biotope sont la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et son décret d'application du 21 novembre 1977 qui donne la possibilité aux Préfets d'édicter ces actes réglementaires (articles R.411-15 et suivants du code de l’environnement).

La présence d'une seule espèce protégée sur le site concerné, même si cette présence se limite à certaines périodes de l'année, peut justifier l'intervention d'un arrêté. Un espace couvert par un arrêté de protection des biotopes (APB) est une partie du territoire où l'exercice des activités humaines est réglementé soit pour préserver les biotopes nécessaires à la survie d'espèces animales ou végétales protégées et identifiées, soit pour protéger l'équilibre biologique de certains milieux.

C'est l'arme ultime anti pratiquants de loisirs et sport de nature. En effet, il n'y a aucune concertation obligatoire et le délais de recours de 2 mois à compter de l'affichage est difficile à respecter pour les associations d'usagers. Les grimpeurs sont très concernés par ces APB qui les privent de plus en plus de falaises pendant la période de nidification.


Les arrêtés de protection de biotope en Seine-et-Marne
20 arrêtés de biotope ont été pris sur 16 communes de Seine-et-Marne. Il s’agit généralement de plans d’eau et de marais qui présentent en grande majorité des enjeux liés à l’avifaune.
Sont ainsi protégés : le Marais d’Episy, les marais alcalins de Vernou-la-Celle-sur-Seine et de la Grande Paroisse, la Héronnière des Motteux (Marolles-sur-Seine), la Héronnière de Gravon, le Marais de Lesches (Jablines), le plan d’eau de la Bachère (Châtenay-sur-Seine), l’Ile de la Thérouanne (Héricy-sur-Seine), le plan d’eau du Carreau franc (Marolles-sur-Seine), l’Etang de Beaubourg (Croissy-Beaubourg), la Plaine de Sorques (Montigny-sur-Loing), le coteau de Tréchy (Saint-Germain-Laval et Courcelles-en-Bassée), le plan d’eau des Olivettes (Trilbardou et Charmentray), les plans d’eau de Cannes-Ecluse, la Carrière de la rue Jaune à Puiselet (Saint-Pierre-les-Nemours et Larchant, qui présente de forts enjeux chiroptérologiques), la montagne creuse et la Roche Godon (Saint-Mammès et Moret-sur-Loing), la platière de Meun (Achères-la-Forêt), le mur du Grand Parquet et l’aqueduc de la Vanne (Fontainebleau), le Bois des Belles Vues, la Noue Notre-Dame.

Compte tenu de la perte d'habitats engendrée par l'implantation d'une éolienne, en particulier en phase travaux, les éoliennes sont à proscrire des périmètres d'un APB. En cas d’enjeu lié à l’avifaune, il est conseillé d’opter pour une marge de recul de 1 kilomètre.


Carte des enjeux environnementaux en Forêt de Fontainebleau
Source  : SCOT

Espace naturel sensible (ENS)

Depuis 1985, tous les départements qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente de terrains situés dans un périmètre prédéfini et peuvent prélever une taxe sur les constructions afin de financer les acquisitions, l’aménagement et la gestion des sites protégés.

En Seine-et-Marne, 104 sites portant sur une surface d'environ 3550 ha ont été classés en espaces naturels sensibles.

Les espaces naturels sensibles constituent, de par leur définition, une contrainte rédhibitoire pour l’implantation d’éoliennes.

Les boisements

Qu’ils soient protégés ou non, les boisements et forêts constituent des sites potentiellement sensibles du point de vue de la flore et de la faune. Ils abritent, en général, une avifaune diversifiée et constituent très souvent des territoires de chasse privilégiés pour les chiroptères. Ces espèces affectionnent particulièrement les lisières.

En Seine-et-Marne, il conviendra d’éviter les boisements et d’opter pour un recul de 250 mètres, afin de limiter les impacts sur les chiroptères. L’implantation des fondations, le passage des câbles, la création des pistes d’accès génèrera inévitablement des défrichements non négligeables. En outre, le fonctionnement des installations est susceptible de provoquer des effets négatifs sur l’avifaune et les chiroptères.



Les autres espaces « protégés »

Les dispositions de l’article L 123-1-7° code de l’urbanisme permettent, dans les plans locaux d’urbanisme, d’identifier des secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique (art L 123-1-7° code de l’urbanisme).
En Seine-et-Marne, les implantations d’éoliennes devront être évités dans ces espaces.

0 commentaires :

Speak up your mind

Tell us what you're thinking... !

Nombre total de pages vues

Rechercher dans ce blog

Translate

 
Support : Auteur photographe : Greg Clouzeau | Fontainebleau Histoire (NOUVEAU !) | Devis sur demande
Proudly powered by Blogger
Copyright © 2011. Tribune Libre de Bleau et Cie - All Rights Reserved
Template Design by MASKOLIS Published by Mas Template Johny Template