Les Titres

samedi 13 juillet 2002

EOLIEN INDUSTRIEL vs Protection de la Nature

Données et contraintes environnementales – « et recommandations »

Généralités sur les milieux naturels, la flore et la faune

L’installation d’éoliennes est susceptible d’avoir des effets dommageables sur la flore ou la faune en occasionnant des destructions directes d’espèces ou d’habitats, un dérangement de la faune lors des travaux ou pendant la phase d’exploitation. En effet, pendant la phase de travaux, il sera nécessaire de créer des emprises pour les fondations, les aires de grutage, les réseaux et les accès.

Pendant l’exploitation, le parc éolien est susceptible de générer des impacts dommageables sur la faune.
Aussi, une évaluation environnementale approfondie, fondée sur des investigations de terrain est elle attendue, tant pour la flore que la faune. Elle ne doit pas se limiter aux seules emprises des machines et doit être étendue aux espaces concernés directement ou indirectement lors de la phase travaux (travaux de raccordement, d’acheminement et de montage des installations).
La prise en compte des milieux naturels, de la flore et de la faune s’appuie non seulement sur une bonne connaissance des espaces protégés ou inventoriés, mais également sur des études spécifiques permettant d’affiner la connaissance de l’état initial.


Recommandations
En premier lieu, il importe d’éviter les milieux protégés, inventoriés ou potentiellement sensibles, comme l’exige la démarche d’étude d’impact. Celle-ci doit en effet conduire en priorité à supprimer les effets dommageables, puis à les réduire, et si possible les compenser (art. R. 122-3 du code de l’environnement). Cette stratégie d’évitement limite les risques d’abandon du projet en cas de résultats d’études défavorables. De surcroît, les espaces protégés, inventoriés ou potentiellement sensibles de Seine-et-Marne sont, le plus souvent, localisés en fond de vallée, sur les coteaux ou au droit de massifs boisés qui ne sont guère intéressants du point de vue du potentiel éolien.
En second lieu, le recours à des bureaux d’études spécialisés est fortement recommandé, et ce, dès les premières phases d’étude afin de confirmer le choix du site, et, par le biais de prédiagnostics, d’écarter des sites qui pourraient présenter trop de contraintes vis-à-vis de la faune.
En outre, des investigations de terrain, dont les modalités seront présentées dans l’étude d’impact, sont indispensables pour permettre une bonne connaissance des milieux naturels.
Une cartographie de ces milieux est attendue dans le dossier d’étude d’impact.

Avifaune et chiroptères
Depuis la mise en service de nombreux parcs à l’étranger et en France, les études ont permis de démontrer que leurs impacts sur l’avifaune et les chiroptères sont réels et peuvent même être importants.

Avifaune
Les effets des parcs éoliens sont de plusieurs ordres (voir également les documents édités par la LPO) :
- dérangement ;
- perte d’habitat ;
- mortalité par collision.
Dérangement
La phase de travaux puis d’exploitation du parc éolien, du fait de l’augmentation de la fréquentation humaine, peut induire des perturbations sur le comportement de la faune. On constate également une modification des trajectoires de migration.

Perte d’habitats
Elle résulte de dérangements importants et cumulés. Les éoliennes peuvent perturber les
mouvements entre zones de nourrissage et de repos et induire des pertes durables d’habitat.
Les études ont permis de constater, pour certaines espèces comme les oies ou les grues, une stérilisation des zones de nourrissage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des parcs éoliens.

Mortalité par collision :
Leur taux est assez faible, en comparaison avec d’autres infrastructures, mais il peut être
particulièrement néfaste lorsqu’il concerne des espèces rares ou menacées d’extinction.
D’après les observations, les espèces ne présentent pas toutes la même sensibilité vis-à-vis des éoliennes. L’impact peut être relativement minime sur certaines espèces de passereaux alors qu’il peut être très important sur les rapaces, les grues et les cigognes.
Les études ont montré que ces collisions concernent les oiseaux en déplacement soit des zones d’alimentation vers les zones de repos, soit en activité migratoire. Les mêmes études montrent que les nicheurs sont également concernés.
En matière de migrations et de déplacements, la région d’Ile-de-France, située entre deux couloirs majeurs (couloir Rhodanien, couloir Ouest), est concernée par des flux orientés Sud Ouest – Nord Est, difficiles à localiser, pour chaque espèce. Ceci tient d’une part, au comportement même des espèces qui peuvent modifier leur itinéraire en fonction des conditions climatiques, et, d’autre part, à l’état des connaissances, surtout concentrées au droit des zones humides et des vallées. Il y a assez peu d’informations sur les secteurs de plaine agricole.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible, en l’état actuel des connaissances, d’établir une cartographie des migrations.
Toutefois, il apparaît que les vallées constituent généralement des axes préférentiels de migration d’autant plus fréquentés qu’elles sont jalonnées de plans d’eau qui servent de haltes migratoires ou de sites d’hivernage.

Les enjeux liés à l’avifaune sont partiellement connus via des protections ou des inventaires (ZPS, ZSC, APB, Réserves, ZNIEFF, ENS, etc.) qu’il conviendra d’éviter. En dehors de ces espaces et des secteurs potentiellement sensibles présentés dans le chapitre précédent, il sera nécessaire de procéder à des investigations de terrain afin de détecter un éventuel couloir migratoire et d’étudier la faune locale. Le recours à des professionnels compétents est indispensable. Les associations locales ou à portée régionale ou nationale (Centre d’Ornithologie d’Ile-de-France, LPO) pourront utilement être contactées.

Recommandations
Une étude menée sur une un cycle annuel complet permettra de suivre les phases d’hivernage, migration prénuptiale, nidification, migration post-nuptiale. Cette étude permettra de déterminer les espèces fréquentant le secteur d’étude, de déterminer les différentes voies de déplacement (local et migratoire), et d’identifier les zones de repos, de nourrissage et de reproduction.
Un pré-diagnostic préalable, d’une durée de quelques jours, est fortement recommandé afin de détecter une éventuelle incompatibilité entre le projet et le site (abords de Zone de Protection Spéciale ou ZICO, couloirs migratoires majeurs, présence d’espèces rares et menacées, etc.).
Les impacts directs et indirects, temporaires et permanents, induits, seront évalués. Comme cela a été indiqué précédemment, il peut s’agir de mortalité directe par collision, de dérangement, de perte d’habitat.
Il convient d’être particulièrement attentif aux effets induits, en particulier lorsque d’autres infrastructures préexistent, par exemple, les lignes électriques. En effet, le parc éolien pourrait, en détournant les espèces de leur itinéraire habituel, les entraîner vers ces infrastructures et occasionner des mortalités supplémentaires.
Outre la démarche d’évitement des secteurs les plus sensibles adoptée préalablement au choix définitif du site, des mesures de suppression et de réduction devront être privilégiées. Elles devront être étudiées de façon à ne pas induire d’effets dommageables sur l’avifaune.
Enfin, un suivi ornithologique devra être proposé, à adapter en fonction des sensibilités
détectées. Il importe de recourir à des protocoles standardisés. A titre d’exemple, la LPO a édité une note proposant un recueil de protocoles de suivi.

Parc éolien en Suisse... pas facile de migrer...

Les Chiroptères
Les études ont mis en évidence des mortalités inquiétantes aux abords de parcs récemment mis en service. Lorsqu’elles affectent des espèces rares à faible taux de reproduction, ces mortalités peuvent s’avérer très préoccupantes pour l’avenir de ces espèces.
L’autre impact important sur les chiroptères est la perte d’habitats, du fait de la perturbation .
La Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) étudie ces
phénomènes au sein du groupe de réflexion chiroptères.
D’après les observations de mortalité, plusieurs espèces présentent une grande sensibilité (source : http://www.sfepm.org/) : Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leister (Nyctalus leisleri), Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrelus nathusii), Pipistrelle commune (Pipistrelus pipistrelus), Pipistrelle pygmée (Pipistrelus pygmaeus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrelus kuhlii), Vespère de Savi (Hypsugo savii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Sérotine de Nilson (Eptesicus nilssoni), Sérotine bicolore (Eptesicus murinus), Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii), Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis), Grand Murin (Myotis myotis).

Recommandations
La présence de chiroptères doit être très soigneusement étudiée. La SFEPM a élaboré des recommandations pour la réalisation des diagnostics préalables. Elles sont disponibles sur son site Internet (www.sfepm.org) et comportent des indications sur la méthodologie à adopter.
Elles sont actualisées au fur et à mesure de la progression des connaissances sur les
chiroptères.
Il apparaît que la réalisation d’un pré-diagnostic, basé sur une identification des gîtes connus et une analyse cartographique des habitats, suivi d’une étude complémentaire de terrain sur un cycle annuel, sont indispensables pour d’une part, écarter les sites qui présentent trop de sensibilité vis-à-vis des éoliennes, et d’autre part, disposer d’informations suffisamment représentatives.
Ces investigations doivent être réalisées par des personnes compétentes. La SFEPM pourra utilement être contactée pour indiquer leurs coordonnées.
Au stade des prospections, il est impératif de repérer, dans les inventaires ou protections existants (sites Natura 2000 au titre des directives « Oiseaux » et « Habitats », APB, ZNIEFF 1 et 2, réserves naturelles, etc.), la présence de chiroptères, en particulier lorsqu’il s’agit de gîtes d’hibernation, de reproduction ou de transit.
Les implantations à proximité de ces gîtes, des zones humides identifiées comme terrains de chasse, dans les forêts de feuillus ou les forêts mixtes, sur les routes de migration ou de déplacement (haies, alignements) sont incompatibles avec la conservation des chiroptères.
C’est la raison pour laquelle il importe d’éviter ces secteurs, qu’ils soient protégés ou non. En outre, est fortement conseillé, à titre de précaution, d’opter pour une distance minimale de 250 mètres entre les installations et les lisières arborées.
L’éclairage des lieux doit être étudié avec attention. Il est préférable de le limiter aux strictes exigences de balisage, avec le recours à des lampes au sodium, afin de ne pas attirer les insectes.
Dans les mesures d’accompagnement susceptibles d’être proposées, il faudra veiller à ne pas proposer de mesures attractives pour les chiroptères, par exemple des réseaux de haie convergeant vers le parc.
Un suivi post installation, d’une durée minimale de 5 ans devra être proposé

mardi 16 avril 2002

[ARCHIVES]Interdiction des sites naturels d'escalade Responsabilité et principe de précaution

Depuis plusieurs années, et malgré la modification en 2000 du Code Pénal (article 121-3) dans le sens de la présomption d'innocence, beaucoup de maires, d'administrations et de préfets pensent se prémunir contre des accusations de blessures ou homicides par imprudence en prenant des arrêtés d'interdiction sur des sites présumés « à risques ».

En réalité, quand on regarde le Code général des collectivités territoriales (édition Dalloz, 1999) on voit que ce qui est reproché aux maires (en général aux autorités de police) en matière de sécurité n'est pas de n'avoir pas interdit mais de n'avoir pas informé du danger.

D'autres interdictions (par des maires et les Préfets) prennent prétexte de la défense de la nature pour interdire l'escalade, pour finalement masquer la peur de l'accident.
Ces affaires qui relèvent du Droit et, à défaut de solution amiable, font l'objet de recours aux tribunaux administratifs, que la FFME réalisent en commun avec la FCAF (même avocat). Chaque recours coûte environ 3000 euros et le délais d'intervention pour la contestation est très court !

Même en matière de sport de nature nous retrouvons la fameuse notion de principe de précaution pour justifier certaines interdictions soient disant liés à la protection de l'environnement.

Ce principe est pourtant défini de manière prudente et assez restrictive dans l'article L110-1 du Code de l'Environnement :
[...] le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable.

Nous regrettons aussi certaines imprécisions plus ou moins volontaires de défenseurs de l'environnement pour arriver à leurs fins, l'interdiction d'une pratique et notamment, lorsque l'on évoque l'avifaune la confusion entre la distance d'exclusion (importante pour rapaces d'une même espèce, concurrence alimentaire entre couples de faucons pèlerins) avec la distance de dérangement par les randonneurs ou escaladeurs, nettement plus faible en général.

La protection d'intérêts privés...


Un arrêté municipal du 30 août 2002 interdisait l'escalade dans tout la « réserve de chasse » de la commune de Gourdon (05). Contrairement au site de Rougon,  les falaises de Gourdon sont des sites sportifs très fréquentés et équipés « moderne » . Le prétexte de l'AM repose sur le classement Natura 2000 du site : « que l'ensemble formé par les différents lieux précités, classés parmi les sites inscrits [à l'inventaire des sites], constitue un patrimoine remarquable qui abrite des espèces végétales et animales sensibles dont la préservation relève de l'intérêt général, notamment inclus dans les propositions de sites d'intérêt communautaire de Natura 2000. »

La formule est dithyrambique, mais les arguments bien vides. Il n'y avait aucune précision sur les espèces concernées, la réglementation Natura 2000 spécifiait aussi que les activités antérieures au classement seraient maintenues comme la chasse...

En fait, il semble (selon les informations venues du CD FFME) que le Maire ait pris cet arrêté suite à la plainte d'un propriétaire dont la propriété est traversée par les grimpeurs allant au site de La Réserve, dont l'accès est mal codifié dans le topo.

Des négociations ont permis d'éviter un recours. D'ailleurs, en matière de sauvegarde de l'environnement ce n'est pas aux maires d'agirent mais aux préfets !

lundi 8 avril 2002

L'escalade interdite dans les Météores, c'est quoi cette histoire

Affaire des Météores (Grèce)


En 2001, divers grimpeurs se sont inquiétés de menaces d'interdiction de l'escalade aux Météores (Grèce) et ont réclamé l'intervention des fédérations.
Les questions ont été posées à l'Access and Conservation Commission de l'UIAA (dont malheureusement le fédération grecque ne fait pas partie). Toutefois, sachant qu'il y avait eu un grave incident avec des grimpeurs allemands, un représentant du DAV (Deutscher AlpenVerein) est allé enquêter sur place.


Analyse des faits

Le représentant du DAV a eu confirmation par la fédération grecque que la plainte vient du monastère orthodoxe (il y a plusieurs monastères au sommet des rochers des Météores) contre des grimpeurs allemands qui grimpaient très déshabillés (slip de bain dont une fille en topless) sur des voies d'escalade aboutissant à l'un des monastères.

Or les exigences vestimentaires des monastères orthodoxes sont très conservatrices : pas de pantalon pour les dames, pas de short ni de bras nus pour personne, etc. On a connu ça jadis en France dans les sites catholiques, on le voit encore dans les mosquées et les pays islamiques.

Les pèlerins et visiteurs, étant très choqués par la quasi-nudité des grimpeurs, risquent d'en déserter la visite qui, pour le commerce local, représente bien plus que les grimpeurs qui font leurs courses chez eux ou dans les villes voisines. Donc... on a choisi.

Les trois allemands (dont une femme) ont été sermonnés par le DAV. Toutefois l'interdiction ne reste qu'une menace. On conseille aux grimpeurs souhaitant grimper déshabillés d'aller grimper hors de la vue des monastères. Les trois fauteurs de trouble semblent bien avoir fait de la provocation.

Il faut aussi savoir que, si la Grèce est un pays officiellement laïc, l'Église orthodoxe grecque représente 98% de la population, ce qui entraîne une concurrence de pouvoir entre l'Église orthodoxe et le gouvernement laïc. En outre, comme presque toutes les Églises orthodoxes actuelles, elle est assez « nerveuse » envers la culture religieuse d'Europe occidentale, catholiques, protestants et libres penseurs inclus.

Pour les raisons politiques exposées ci-dessus, la fédération grecque ne fera rien de public, tout au plus des interventions discrètes pour calmer le jeu.


Recommandations de bonne conduite par la FFME

Nous rappelons donc un principe que tout touriste ou visiteur dans une région de culture différente doit se conduire comme un invité et non comme un conquérant ou un colonisateur qui se croirait « supérieur ». Il doit donc se plier aux mœurs et usages locaux, qu'ils lui plaisent ou non. Si ces mœurs (notamment vestimentaires ou alimentaires) lui déplaisent, le touriste (y compris sportif comme les grimpeurs) n'a qu'à « voter avec ses pieds » et aller dépenser son argent ailleurs. Le boycott économique est bien plus efficace pour faire évoluer que la provocation isolée.

Ceci dit, il est regrettable une fois de plus que lorsque des grimpeurs se conduisent mal ou de façon choquante pour les autochtones, on se venge sur l'ensemble de la communauté des grimpeurs, au lieu de réprimer de manière ciblée le délit. On a vu la même chose en France où on interdisait l'escalade à cause du stationnement gênant des grimpeurs, au lieu de mettre des PV aux voitures mal stationnées.

samedi 12 janvier 2002

Sanctions dans les PN et Réserves naturelles synthèse

Sanctions pour non respect de la réglementation dans un site inscrit / classé en 2012

Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans un site inscrit / classé, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l'infraction
Sanction
Législation
Procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-1, alinéa 4
9000 € d'amende
Article L341-19 (CE)
Aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
9000 € d'amende
Article L341-19 (CE)
Etablir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14
9000 € d'amende
Article L341-19 (CE)
Apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7
1 200 euros à 300 000 euros
Article L341-19 (CE)
Détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10
1 200 euros à 300 000 euros
Article L341-19 (CE)
Ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine.
1 200 euros à 300 000 euros
Article L341-19 (CE)
Détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé
Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Article L341-20 (CE)


Sanctions pour non respect de la règlementation dans une Réserve Naturelle

Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans une Réserve naturelle, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l'infraction
Sanction
Législation
Utilisation d'une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux
Deuxième classe
Article R332-69 (CE)
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit
Troisième classe
Article R332-70 (CE)
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile.
Troisième classe
Article R332-70 (CE)
Exercice de la plongée sous-marine et usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Troisième classe
Article R332-70 (CE)
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de l'article L. 415-3
Quatrième classe
Article R332-71 (CE)
Introduire à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.
Quatrième classe
Article R332-71 (CE)
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé.
Quatrième classe
Article R332-71 (CE)
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.
Quatrième classe
Article R332-71 (CE)
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
Quatrième classe
Article R332-71 (CE)
Ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Quatrième classe
Article R332-72 (CE)
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
D'allumer du feu
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements
Cinquième classe
Article R332-73 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières
Cinquième classe
Article R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle
Cinquième classe
Article R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve
Cinquième classe
Article R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.
Cinquième classe
Article R332-74 (CE)
S'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions
Cinquième classe
Article R332-75 (CE)



Rappels des montants

Contravention
Sanctions maximales encourues
Taux minoré
Taux normal
Taux majoré
Peine maximale
Première classe
11 €
33 €
38 €
Deuxième classe
22 €
35 €
75 €
150 €
Troisième classe
45 €
68 €
180 €
450 €
Quatrième classe
90 €
135 €
375 €
750 €
Contravention
Amende maximale
Peine maximale prononcée par le tribunal
Cinquième classe (1)
1 500 €
3 000 €
En cas de récidive
3 000 €
3 000 €
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.


Sanctions pour non respect de la règlementation dans un Parc National

Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans un Parc National, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l'infraction
Sanction
Législation
Utilisation d'une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux
Deuxième classe
Article R331-63 (CE)
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit
Troisième classe
Article R331-64 (CE)
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile.
Troisième classe
Article R331-64 (CE)
Exercice de la plongée sous-marine et usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Troisième classe
Article R331-64 (CE)
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique
Quatrième classe
Article R331-65 (CE)
Introduire à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.
Quatrième classe
Article R331-65 (CE)
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé.
Quatrième classe
Article R331-65 (CE)
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.
Quatrième classe
Article R331-65 (CE)
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
Quatrième classe
Article R331-65 (CE)
Ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Quatrième classe
Article R331-66 (CE)
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule
Cinquième classe
Article R331-67 (CE)
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur
Cinquième classe
Article R331-67 (CE)
D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du coeur du parc national
Cinquième classe
Article R331-67 (CE)
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse
Cinquième classe
Article R331-67 (CE)
De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer
Cinquième classe
Article R331-67 (CE)
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements
Cinquième classe
Article R331-67 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la recherche ou l'exploitation de matériaux
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités commerciales ou artisanales
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l'organisation de manifestations sportives ou culturelles
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant le survol du coeur du parc national
Cinquième classe
Article R331-68 (CE)
S'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions
Cinquième classe
Article R331-69 (CE)
De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc
Cinquième classe
Article R331-69 (CE)
De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées
Cinquième classe
Article R331-69 (CE)



Rappels des montants

Contravention
Sanctions maximales encourues
Taux minoré
Taux normal
Taux majoré
Peine maximale
Première classe
11 €
33 €
38 €
Deuxième classe
22 €
35 €
75 €
150 €
Troisième classe
45 €
68 €
180 €
450 €
Quatrième classe
90 €
135 €
375 €
750 €
Contravention
Amende maximale
Peine maximale prononcée par le tribunal
Cinquième classe (1)
1 500 €
3 000 €
En cas de récidive
3 000 €
3 000 €
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.
 
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