Le régime juridique des parcs naturels régionaux s'affine
EnvironnementPublié le jeudi 26 janvier 2012
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 24 janvier 2012 précise les modifications apportées au régime juridique des parcs naturels régionaux et marins, s'agissant en particulier de la procédure de classement. La loi Grenelle 2 (art. 146 à 148) comporte en effet quelques modifications impliquant des précisions réglementaires, notamment s'agissant du régime des parcs naturels marins (PNM) créés par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Au-delà de l'application de la loi Grenelle 2, le décret, soumis à consultation en février 2011 (lire ci-contre), apporte des améliorations au régime juridique des PNR, notamment à travers la mise en place d'un dispositif de suivi et d'évaluation, le renforcement du critère de cohérence du territoire, la prise en compte de la réforme de l'enquête publique et la simplification de la procédure d'approbation de la charte par les collectivités concernées. Ainsi, l'article R.333-1 du Code de l'environnement précise-t-il désormais l'objet des PNR. Les dispositions relatives au contenu de la charte et aux documents qui ont servi de support à son élaboration sont quant à elles regroupées au sein de l'article R.333-3. L'accent est mis en particulier sur la nécessité de prévoir des objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, en référence au dispositif de la trame verte et bleue. Le rapport de la charte exige désormais la mise en place d'un dispositif d'évaluation et de suivi régulier, dont au moins un bilan à mi-parcours. Le décret ajoute également, parmi les annexes, un plan de financement portant sur les trois premières années du classement. Les principales modifications intéressent toutefois la procédure de classement des PNR.
Procédure de classement
S'agissant des critères de classement d'un territoire en PNR (R.333-4), il est créé, de façon distincte du premier critère propre à la qualité et au caractère du territoire, un critère de cohérence et de pertinence des limites du territoire, s'appuyant sur une analyse des enjeux patrimoniaux et paysagers "en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés". Le décret précise également le point de départ de la procédure de classement et de renouvellement de classement et réaffirme le rôle de la région (R.333-5). Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Le texte précise en outre le rôle du syndicat mixte, chargé lors de la procédure de renouvellement de classement, de rédiger le projet de charte et de conduire la concertation. Ce dernier a également un rôle de coordonnateur, notamment en ce qui concerne le suivi et l'évaluation.
Parcs naturels marins
Le texte crée un avis d'opportunité du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), tous deux saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l'occasion d'un projet de création de parc. Il reformule les conditions d'approbation de la charte par les départements, communes et EPCI à fiscalité propre (R.333-7). Par ailleurs, le décret modifie les dispositions du Code de l'environnement relatives aux parcs naturels marins et prévoit notamment la création d'un périmètre d'étude, équivalent à celui existant pour les PNR, aussi bien dans le cas d'une création de parc que dans le cas d'une extension (R.334-27). Il tire les conséquences réglementaires de la possibilité pour les PNR de disposer d'un espace en mer (R.333-5-1), notamment au travers du principe de non-superposition du périmètre d'étude d'un PNM par le périmètre d'étude d'un PNR. Le décret précise en outre la procédure de création ou d'extension des PNM. Cette procédure est confiée par les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer au préfet maritime et au préfet de département intéressés. Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs.
Enfin, s'agissant du contenu de la charte, le texte prévoit des dispositions transitoires pour les PNR dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.
Enfin, s'agissant du contenu de la charte, le texte prévoit des dispositions transitoires pour les PNR dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles, JO du 26 janvier 2012, p. 1449.
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