Depuis quelques années, les parapluies administratifs s'ouvraient de toutes parts pour protéger les propriétaires et gestionnaires de sites naturels à la suite de divers procès dont celui qui avait conduit la Fédération Française de Montagne et d'Escalade (FFME) à se désengager massivement de sites naturels. Au-delà des polémiques qui ont accompagné le déconventionnement des falaises par la FFME notamment cet été, le combat mené pour modifier la Loi semble porter ses fruits puisque les députés ont adopté dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement (n° 1120) visant à insérer dans le code du sport un article exonérant partiellement les propriétaires et gestionnaires de leur responsabilité.
Reste que si le texte est adopté tel que, les juges auront à se prononcer (et plusieurs affaires sont en attente de jugement) sur ce qui est un risque NORMAL et PREVISIBLE dans chaque sport de nature.
Réaction de la Commission fédérale des activités de Montagne et
d'Escalade (CFME) suite à l'adoption par l'assemblée national de l'amendement
1120 du projet de loi "Accélération et simplification de l'action
publique" # 5 octobre 2020
Le vendredi 2 octobre
2020, l'assemblé nationale a adopté l'amendement 1120 lors de la
discussion sur l'article 37 ter du projet de loi "Accélération et simplification de l'action publique" l'amendement
1120 suivant :
I. – Après l’article
L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi
rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de
l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas
responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de
l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation
d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive
considérée. » II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de
l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article
L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Acceptation d'un risque
normal...
Si ce nouvel amendement
apporte une avancée, l'acceptation d'un risque normal par le pratiquant dans le cadre
d’un sport de nature, (car il n’y a pas que l’escalade qui soit concernée),
elle laisse aux juges le soin d'apprécier ce qu'est un risque normal ou
anormal. On peut facilement imaginer que la chute d'un caillou puisse être
considérée comme risque normal (et l'effondrement de tout un pan de falaise
risque anormal par exemple).
Cet amendement est une
avancée notoire vers une sortie du contexte nouveau qui avait été créé par la
décision de la FFME de déconventionner les falaises qu’elle
conventionnait. Dans la mesure où le propriétaire d’un site naturel n’engage
plus sa responsabilité sans faute du fait des choses qu’il a sous sa garde,
pour un risque normal inhérent à la pratique, on peut penser qu’il ne
s’opposera pas à l’accès à son terrain.
... ou anormal
Toutefois, tout n’est pas
réglé et beaucoup va dépendre de la jurisprudence qui sera liée à la lecture de
cet amendement par les juges en cas d’accident. C’est en effet le juge qui
devra décider de ce qui est « normal » ou « anormal » dans le cadre de la
pratique. Et cette qualification dépendra aussi du terrain où s’est produit
l’accident. On peut penser que le terrain d’aventure (même si ce qualificatif
n’a pas de définition clairement acceptée par tous) autorise un risque « normal » plus élevé qu’un site
sportif. Et une interprétation stricte de ce qu’est un site sportif (pour
lequel il existe des normes FFME qui se sont progressivement constituées de
manière de plus en plus précises et contraignantes) pourrait considérer qu’une
chute de pierre dans un tel site est « anormale ».
Dans ce cas c’est la responsabilité de l’équipeur ou de l’association dont il
est membre qui serait engagée.
Mais même avec une lecture la plus favorable possible de cet
amendement, un accident poserait alors la question de ce que couvre l’assurance
personnelle de la victime. Certaines conséquences pouvant être très coûteuses
en frais médicaux, les assurances liées à une licence pourraient aussi devoir
être réévaluées par les sociétés d’assurance. Quant aux grimpeurs qui sont hors
clubs, ils auraient tout intérêt à vérifier le contenu de leurs polices. Il
n’est pas malsain que ce nouveau contexte pose la question de la participation
financière des grimpeurs à leur pratique. En France, cette activité s’est
développée par un accès libre et gratuit aux sites naturels, grâce à l’activité
des équipeurs et des associations qui les ont équipés, créant ainsi un
véritable bien public dont la plupart des bénéficiaires ne contribuaient pas à
son existence. Il serait dommage que la poursuite de l’escalade sur sites
naturels profite surtout financièrement aux compagnies d’assurance via les
assurances individuelles. Il serait au contraire de l’intérêt des grimpeurs d’adhérer
à des associations qui souscriraient des assurances meilleures, (à la fois en
coût et en couverture), en représentant la grande majorité des grimpeurs.
Les associations ont aussi
une nouvelle responsabilité
Les associations ont aussi
une nouvelle responsabilité, qu’elles soient composées de bénévoles ou de
professionnels, c’est de contribuer à définir ce qui est « normal » ou « anormal » afin d’éclairer les juges
sur la réalité de leurs pratiques. Le temps ou l’escalade était une activité
quasi invisible socialement est définitivement clos. Elle s’est largement
développée, en particulier dans le cadre scolaire, et si elle a de multiples
formes, de la salle fermée au terrain d’aventure en passant par les blocs et
les sites sportifs, (eux-mêmes pouvant être constitués de voies d’une longueur
ou davantage), du loisir occasionnel à la compétition aux JO, elle est et sera
de moins en moins assimilée par le public à l’alpinisme et à son image souvent
dramatique pour le grand public. Ce faisant, les risques qui subsistent à sa
pratique, qu’il ne peut être question de nier, doivent être objectivés pour
permettre une juste appréciation de ce qui est normal ou pas quand on en fait.
La jurisprudence qui se dégagera de l’application de cet amendement dépendra aussi
de la capacité du milieu des grimpeurs, et en premier lieu des associations qui
les fédèrent, d’en donner une perception la plus juste possible en direction
des non pratiquants. Cela rendrait notamment souhaitable l’existence d’un
organisme chargé de collecter et de traiter les statistiques concernant les
accidents en escalade sous ses diverses formes.
Si la route s’est un peu
éclaircie pour nous permettre de continuer à grimper, il reste encore du
travail pour que le « normal » soit la règle et « l’anormal » l’exception.
Le 05 octobre 2020
# La Commission Fédérale des activités de Montagne et d'Escalade
(CFME)
Contact : escalade@fsgt.org
