On ne revient pas sur l'historique et les nombreux pas en avants ou reculades de l'Etat sur le dossier dit du Pétrole et gaz de schiste et de la fracturation hydraulique (voir notre page et la rubrique regroupant les articles sur le sujet) mais on fait le point sur la situation des 7 permis du département (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rignon-le-Ferron) suite à la condamnation de l'État le 26 septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) "à donner droit à la demande de mutation" de ces permis formulée par la compagnie américaine Hess Oil.
Rappel du contexte :
Ces permis ont été "accordés en 2010 par le précédent gouvernement" (pour reprendre la formule du communiqué du ministère) à la compagnie Toreador, qui les a ensuite cédés à l'opérateur Hess Oil. Ces permis ont fait l'objet d'une demande de mutation, c'est-à-dire le transfert de propriété de Toreador à Hess Oil, auprès du Ministère qui traînait des pieds depuis une quinzaine de mois. "L'opérateur Hess Oil a fait valoir ses droits et il a gagné".
L'État est déjà sous le coup "d'astreintes journalières de 14.000 euros depuis le 17 octobre", a alors expliqué le ministère de l'Ecologie il y a quelques jours relançant la polémique. Le ministère serait ainsi contraint par le tribunal d'accorder ces permis d'hydrocarbures qui lui auraient été "présentés comme conventionnels". Le code minier actuel "ne permettant pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le Ministère à un nouveau contentieux, avec à la clef de lourdes indemnités qui pourraient atteindre plusieurs millions d'euros", nous disait Philippe Martin à ce moment. S'il devait autoriser la mutation des permis, "cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste", ont averti les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyeren appelant le ministre de l'Ecologie Philippe Martin, à "refuser de signer les arrêtés".
Le ministre a alors rappelé sa "farouche opposition à l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique" et a assuré qu'il n'accordera "aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures avant la réforme du code minier en 2014".
Philippe Martin, a donc annoncé hier qu'il refusait d'accorder la mutation des sept permis de recherche demandée par la société américaine Hess Oil.
"Pour traiter ce dossier, j'ai choisi le travail, la transparence et la concertation. J'ai (…) croisé l'expertise technique de mes services à l'expertise citoyenne des collectifs anti-gaz et huiles de schiste qui ont été reçus à plusieurs reprises accompagnés des élus concernés par ces permis. Je prends mes décisions en connaissance de cause et je les assume", déclare-t-il dans un communiqué.
Pour justifier sa décision le ministre constate que la société requérante, filiale française d'Hess Oil, est "une coquille vide qui ne dispose pas des compétences techniques propres, qui sont requises par le droit minier" dans l'article L. 122-2. Ce dernier stipule que "nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherche s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches (…)".
Il s'avère que, par ailleurs, le permis de Courtenay a expiré en octobre dernier et que cinq autres permis n'ont pas obtenu de renouvellement. Ils ne peuvent pas, de ce fait, être transférés à un nouveau titulaire. Mais bon, vu que la demande est antérieure...
Reste le problème posé par le permis de Château-Thierry. Le ministre s'interroge sur la réelle finalité des recherches envisagées : même si la société Hess Oil a déclaré se conformer à la loi du 13 juillet 2011, les roches-mères visées par cette société ne pourraient être explorées que par la technique de fracturation interdite sur le territoire national. Dans ces conditions, les permis concernés ne peuvent plus déboucher sur une exploration effective, notamment sur aucun forage pilote. Il aurait donc du faire parti des permis abrogés suite à la loi interdisant la fracturation hydraulique (voir sur Actu-environnement). On peut alors s'interroger sur les défaillances qui ont conduit à ce qu'il passe à travers les mailles du filet. Enfin, ce permis semble avoir changé de mains à plusieurs reprises : De Toréador il aurait été cédé à Zaza Energy puis plus récemment Vermilion.
L'Etat compte bien faire valoir ses droits afin de lever l'astreinte journalière de 14.000 euros qu'il doit verser depuis le 17 octobre. Le ministre précise qu'il demandera, lors de l'audience prévue le 6 décembre prochain, une remise de ces indemnités. "Dans tous les cas, ce n'est rien à côté du coût environnemental et sociétal qu'aurait impliqué cette exploration de notre sous-sol", explique-t-il dans une interview accordée au Parisien et publiée le 27 novembre.
Arnaud Gossement, avocat reçu par le ministre aux côtés des collectifs anti-gaz de schiste, s'est félicité de cette décision qu'il qualifie de "courageuse et cruciale". "Philippe Martin vient de porter un coup terrible à une sinistre spéculation financière contre l'environnement. Le rejet des demandes de mutation de permis hydrocarbures de schiste est une étape fondamentale de la guerre contre l'extraction des gaz et huiles de schiste. Cette décision démolit la stratégie d'intoxication jusqu'ici menée par les partisans de la fracturation hydraulique", estime-t-il. Selon l'avocat, une "véritable guérilla judiciaire" a débuté devant les tribunaux administratifs. Le conseil d'Etat doit d'ailleurs se prononcer aujourd'hui 29 novembre sur la mutation du permis de Champrose (Seine-et-Marne) au profit d'Hess Oil. Mutation refusée par l'Etat mais contestée devant les tribunaux par la société.
Une décision saluée aussi par le Président du CG77, Vincent Eblé qui rappelle aussi qu'hier, un rapport de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a été publié en appelant à relancer une exploration expérimentale des gaz et pétrole non conventionnels. Dans ce document, les rapporteurs préconisent de réaliser « quelques dizaines de forages d’exploration sur un ou plusieurs bassins impliquant l’usage de la fracturation hydraulique » – et ainsi de modifier la loi. Impossible sans cela, précisent-ils, de connaître le potentiel économique de l’exploitation des gaz et pétrole de schiste. Purement scandaleux !
Bien entendu, l'Union française des industries pétrolières a fait part de son "étonnement" et de son "indignation" et évoque un "procès d'intention". Elle considère comme "inacceptable le soupçon dont l'industrie pétrolière fait l'objet lorsqu'on lui prête l'intention de recourir à une technique interdite par la loi."
Par ailleurs, au niveau national, la publication du rapport de l’Académie des sciences est le plutôt favorable à la recherche pétrolière fait lui aussi débat. Il fait un certain nombre de recommandations, dont la mise en place d’expérimentations. Bien que ce rapport ne soit pas scientifiquement très approfondi, ce qui est quand même un comble pour une académie dite des Sciences, il aura certainement un impact et un écho important dans les médias et probablement auprès des politiques...
Petit rappel des dernières actions des Collectifs ANTI
- Lettre au Maire de Milly pour l’inviter à faire voter un avis défavorable aux explorations et exploitations de pétrole de schiste sur la commune- Appel et pétition lancée par les collectifs « Monsieur le ministre ne signez pas »
La petition : http://www.petitions24.net/monsieur_le_ministre_ne_signez_pas a recueilli 4700 signatures, cependant trop peu de signatures dans les communes concernées par les permis en question.
- Des membres des collectifs et des élus locaux ont été reçus deux fois au ministère de l’environnement et ont pu faire valoir leurs arguments
Sélection de nos articles précédents sur le sujet des nouvelle demandes depuis 2011 :
Parmi les nombreux articles à lire et qui ont servis à notre rédaction citons :
- http://www.terraeco.net/Hydrocarbures-de-schiste-Monsieur,51963
- http://picardie.france3.fr/2013/11/18/gaz-de-schiste-nouvelle-reunion-au-ministere-de-l-ecologie-359791.html
- http://www.lefigaro.fr/sciences/2013/11/21/01008-20131121ARTFIG00842-gaz-de-schiste-des-risques-maitrisables-selon-l-academie-des-sciences.php
- http://www.newspress.fr/Communique_FR_272723_2949.aspx
- http://www.lejdd.fr/Economie/L-Etat-relance-le-debat-sur-le-petrole-de-schiste-640313
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