Mais alors que le décret avait été mis en consultation en novembre 2011 et que sa publication était attendue dans la foulée, il aura fallu finalement attendre plus d'un an pour le voir effectivement publié. Il faut dire que certains points d'achoppement existent, notamment les craintes du monde agricole relatives à un empiètement des corridors écologiques sur les terres agricoles, la crainte des chasseurs, celles des élus locaux (ralentissement de leurs projets d'urbanisme) ou celles des opposants à la main mise organisée par les associations écologistes (WWF, FNE...) ont pu contribuer à une mise en sourdine du projet.
Au final, en quoi consiste la trame verte et bleue ?
Elle est définie comme étant "un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques
". Elle constitue "un outil d'aménagement durable du territoire
" et contribue à "un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau".
Les continuités écologiques qui constituent la TVB comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. "Leur identification et leur délimitation doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d'adaptation
", expliquait le ministère de l'Ecologie.
Un document-cadre national intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques" doit être élaboré par le Comité national. La loi dispose que "les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales
". Le décret renvoie toutefois à une loi ou à un texte réglementaire la définition des documents et projets concernés par cette obligation de compatibilité.
SRCE : Schémas régionaux de cohérence écologique
Les continuités écologiques doivent être identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, élaborés conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région, en association avec les comités régionaux "trame verte et bleue". Ces schémas, soumis à enquête publique, doivent prendre en compte les enjeux nationaux et transfrontaliers identifiés par les orientations nationales.
Ils doivent comporter six éléments : un diagnostic du territoire, les continuités écologiques retenues (réservoirs de biodiversité et corridors), un plan d'actions stratégique, un atlas cartographique, un dispositif de suivi et d'évaluation, et un résumé non technique. Le contenu de ces différents éléments est détaillé dans les articles R. 371-26 et suivants du code de l'environnement.
La loi prévoit que "les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme
". L'articulation des documents d'urbanisme (Scot et PLU) avec la trame verte et bleue constitue un point sensible.
Cette prise en compte des schémas régionaux s'applique également aux documents de planification et projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et plus particulièrement aux projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat.
"La question de l'opposabilité de la trame verte et bleue avait donné lieu à d'intenses débats devant l'Assemblée nationale
", rappellent les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier dans leur rapport d'information de février 2012 sur la mise en application du Grenelle. Les associations, FNE en tête, avaient regretté le "faible niveau juridique d'opposabilité" des dispositions relatives à la TVB. Or, le nouveau décret prévoit en outre une période transitoire pour la mise en oeuvre de cette obligation de prise en compte pour les documents de planification et projets déjà lancés.
Comme le rapportaient toutefois les deux députés, pour beaucoup de parties prenantes, "la mise en place d'un instrument flexible constitu[e] un préalable nécessaire et pédagogique, avant qu'un mécanisme plus contraignant puisse être envisagé
".
Mais où en est on ?
Les TVB et SRCE ont-ils été pris en compte dans toutes les modifications que l'on connait actuellement ? Cela semble être le cas du côté de Réseau ferré de France (RFF) si l'on en croit la porte parole environnement de l'entreprise. Elle avait ainsi largement défendu la prise en compte de la biodiversité dans les projets d'aménagement de LGV. Leur guide d'intégration de la biodiversité dans les aménagements ferroviaire suffira t'il à nous en convaincre ?
Dans une itw donnée au Moniteur, elle affirmait :
"Pour la LGV Rhin-Rhône, un budget supplémentaire de 4,57 millions d’euros a été consacré à des actions en faveur de la biodiversité à proximité du tracé, avec un comité scientifique pour nous aider à sélectionner ces actions. Cela a mené à la préservation de frayères à brochet, à la protection de zones humides par l’achat de parcelles, à la création de vergers, à la restauration de tourbières...
En quoi les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique vont-ils modifier la politique de RFF?
Ces schémas nous aideront à préciser les continuités écologiques à prendre en compte. Même si, nos lignes se déployant souvent sur plusieurs régions (cinq pour la LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand- Lyon), nous faisons face à un défi d’harmonisation entre les diagnostics et les cartes de préfiguration en cours. Le débat public et la concertation sont pour cela fondamentaux: ils permettent de trouver le juste compromis, et de répondre collectivement à la question: «qu’est-ce que la société est prête à accepter pour répondre à un besoin de transport ?». La question de l’échelle est aussi importante, car plus les inventaires faunistiques et floristiques sont détaillés, plus les contraintes augmentent. Si on ne trouve pas de solution idéale, on se dirige alors vers des solutions de compensation, voire de déplacement de certaines espèces protégées, avec recréation d’un habitat adapté". En Ile de France, on démarre seulement la consultation !
Nous avons parlé dans nos autres éditions des diverses consultations publiques et notamment de l'enquête sur de SDRIF ou du PADD et du SCOT. Pour autant, celle sur le SRCE d'Ile de France n'a débuté qu'il y a quelques jours pour s'achever le 19 juin !
Dans ce cas, on se demande bien à quoi elle sert vu que si les avis lui étaient majoritairement défavorables, il est déjà intégré dans les documents d'urbanisme précités. Bref, on n'a mis la charrue avant les boeufs. Mais nous vous invitons à y participer. Au passage, nous regrettons que cette enquête se fasse de manière très confidentiel et que l'on ne puisse pas y participer par e-mail comme pour l'enquête sur le SDRIF.
Enregistrer un commentaire
Merci d'avance pour vos encouragements, commentaires, informations, témoignages ou critiques. En cas de difficultés, jetez un oeil à la page FAQ ou adressez-nous un mail.