Sanctions pour non respect de la réglementation dans un site inscrit / classé en 2012
Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans un site inscrit / classé, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.
Nature de l'infraction
|
Sanction
|
Législation
|
Procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-1, alinéa 4
|
9000 € d'amende
|
Article L341-19 (CE)
|
Aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
|
9000 € d'amende
|
Article L341-19 (CE)
|
Etablir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14
|
9000 € d'amende
|
Article L341-19 (CE)
|
Apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7
|
1 200 euros à 300 000 euros
|
Article L341-19 (CE)
|
Détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10
|
1 200 euros à 300 000 euros
|
Article L341-19 (CE)
|
Ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine.
|
1 200 euros à 300 000 euros
|
Article L341-19 (CE)
|
Détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé
|
Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
|
Article L341-20 (CE)
|
Sanctions pour non respect de la règlementation dans une Réserve Naturelle
Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans une Réserve naturelle, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.
Nature de l'infraction
|
Sanction
|
Législation
|
Utilisation d'une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux
|
Deuxième classe
|
Article R332-69 (CE)
|
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit
|
Troisième classe
|
Article R332-70 (CE)
|
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile.
|
Troisième classe
|
Article R332-70 (CE)
|
Exercice de la plongée sous-marine et usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
|
Troisième classe
|
Article R332-70 (CE)
|
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de l'article L. 415-3
|
Quatrième classe
|
Article R332-71 (CE)
|
Introduire à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.
|
Quatrième classe
|
Article R332-71 (CE)
|
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé.
|
Quatrième classe
|
Article R332-71 (CE)
|
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.
|
Quatrième classe
|
Article R332-71 (CE)
|
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
|
Quatrième classe
|
Article R332-71 (CE)
|
Ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
|
Quatrième classe
|
Article R332-72 (CE)
|
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
D'allumer du feu
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements
|
Cinquième classe
|
Article R332-73 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières
|
Cinquième classe
|
Article R332-74 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle
|
Cinquième classe
|
Article R332-74 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve
|
Cinquième classe
|
Article R332-74 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.
|
Cinquième classe
|
Article R332-74 (CE)
|
S'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions
|
Cinquième classe
|
Article R332-75 (CE)
|
Rappels des montants
Contravention
|
Sanctions maximales encourues
| |||
Taux minoré
|
Taux normal
|
Taux majoré
|
Peine maximale
| |
Première classe
|
11 €
|
33 €
|
38 €
| |
Deuxième classe
|
22 €
|
35 €
|
75 €
|
150 €
|
Troisième classe
|
45 €
|
68 €
|
180 €
|
450 €
|
Quatrième classe
|
90 €
|
135 €
|
375 €
|
750 €
|
Contravention
|
Amende maximale
|
Peine maximale prononcée par le tribunal
| ||
Cinquième classe (1)
|
1 500 €
|
3 000 €
| ||
En cas de récidive
|
3 000 €
|
3 000 €
| ||
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.
| ||||
Sanctions pour non respect de la règlementation dans un Parc National
Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans un Parc National, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.
Nature de l'infraction
|
Sanction
|
Législation
|
Utilisation d'une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux
|
Deuxième classe
|
Article R331-63 (CE)
|
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit
|
Troisième classe
|
Article R331-64 (CE)
|
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile.
|
Troisième classe
|
Article R331-64 (CE)
|
Exercice de la plongée sous-marine et usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
|
Troisième classe
|
Article R331-64 (CE)
|
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique
|
Quatrième classe
|
Article R331-65 (CE)
|
Introduire à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.
|
Quatrième classe
|
Article R331-65 (CE)
|
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé.
|
Quatrième classe
|
Article R331-65 (CE)
|
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.
|
Quatrième classe
|
Article R331-65 (CE)
|
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
|
Quatrième classe
|
Article R331-65 (CE)
|
Ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
|
Quatrième classe
|
Article R331-66 (CE)
|
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule
|
Cinquième classe
|
Article R331-67 (CE)
|
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur
|
Cinquième classe
|
Article R331-67 (CE)
|
D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du coeur du parc national
|
Cinquième classe
|
Article R331-67 (CE)
|
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse
|
Cinquième classe
|
Article R331-67 (CE)
|
De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer
|
Cinquième classe
|
Article R331-67 (CE)
|
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements
|
Cinquième classe
|
Article R331-67 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la recherche ou l'exploitation de matériaux
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités commerciales ou artisanales
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l'organisation de manifestations sportives ou culturelles
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant le survol du coeur du parc national
|
Cinquième classe
|
Article R331-68 (CE)
|
S'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions
|
Cinquième classe
|
Article R331-69 (CE)
|
De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc
|
Cinquième classe
|
Article R331-69 (CE)
|
De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées
|
Cinquième classe
|
Article R331-69 (CE)
|
Rappels des montants
Contravention
|
Sanctions maximales encourues
| |||
Taux minoré
|
Taux normal
|
Taux majoré
|
Peine maximale
| |
Première classe
|
11 €
|
33 €
|
38 €
| |
Deuxième classe
|
22 €
|
35 €
|
75 €
|
150 €
|
Troisième classe
|
45 €
|
68 €
|
180 €
|
450 €
|
Quatrième classe
|
90 €
|
135 €
|
375 €
|
750 €
|
Contravention
|
Amende maximale
|
Peine maximale prononcée par le tribunal
| ||
Cinquième classe (1)
|
1 500 €
|
3 000 €
| ||
En cas de récidive
|
3 000 €
|
3 000 €
| ||
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.
| ||||
Enregistrer un commentaire
Merci d'avance pour vos encouragements, commentaires, informations, témoignages ou critiques. En cas de difficultés, jetez un oeil à la page FAQ ou adressez-nous un mail.