notre Préfet a donc pris les mesures nécessaires pour nous interdire légalement de fumer en forêt de Fontainebleau mais pendant ce temps, le tribunal administratif de Melun autorise la reprise des forages d'exploration du Gaz de schiste dans notre département !
Bref, pour la pollution, y'a pas d'urgence !
Vous trouverez donc ci-dessous le communiqué de presse du Conseil général et de son président, le modèle de lettre que vous devez adresser aux sénateurs pour poursuivre la lutte (la proposition de loi Jacob ayant été profondément vider de sa substence) et un extrait du dialogue entre une représentante du collectif contre les gaz de schiste et un Sénateur pour !)
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| image du film Gasland |
Le référé contre le gaz de schiste rejeté
Rejet par le Tribunal administratif de Melun du recours en référé contre l’exploitation de gaz de schiste en Seine-et-Marne : le Conseil général de Seine-et-Marne poursuit le combat devant le Tribunal sur le fond.Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne, Vincent Eblé, prend acte du rejet par le Tribunal administratif de Melun, ce mardi 17 mai, du recours en référé qu’il a engagé avec la Région Ile-de-France et l'Association ADEPAD contre la reprise des explorations de gaz de schiste effectuées par la société Toreador sur la commune de Doue (77).
Vincent Eblé note que la décision du tribunal porte uniquement sur le « défaut d’urgence » qui ne justifie pas la suspension de l'exécution de l'arrêté de 12 octobre 2010, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a donné acte à la société Toreador de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation à Doue d'un forage de recherche."Nous savions que ce combat allait être compliqué à mener. Nous avons peut-être perdu la bataille de l'urgence, mais le dossier n'est pas clos pour autant. Les élus de la majorité restent déterminés à poursuivre le combat devant les tribunaux sur le fond et par la voix citoyenne à laquelle nous continuerons de nous associer. Nous resterons par ailleurs extrêmement vigilants quant à la suite de la discussion sur le texte de loi en cours d’examen au Parlement qui, à notre analyse, a perdu beaucoup de sa substance et qui n’est pas à la hauteur des enjeux" a déclaré le Président.
Quant à l'avocat de Toreador, maître Frédéric Scanvic, il se félicite de la décision et a annoncé à l'AFP que l'entreprise va "pouvoir procéder aux opérations de carottage à 2.500 mètres sous terre avec des prélèvements" qui seront étudiés "afin de savoir si il y a un intérêt à exploiter."
Source : conseil général de Seine-et-Marne et AFP
Vincent Eblé note que la décision du tribunal porte uniquement sur le « défaut d’urgence » qui ne justifie pas la suspension de l'exécution de l'arrêté de 12 octobre 2010, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a donné acte à la société Toreador de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation à Doue d'un forage de recherche."Nous savions que ce combat allait être compliqué à mener. Nous avons peut-être perdu la bataille de l'urgence, mais le dossier n'est pas clos pour autant. Les élus de la majorité restent déterminés à poursuivre le combat devant les tribunaux sur le fond et par la voix citoyenne à laquelle nous continuerons de nous associer. Nous resterons par ailleurs extrêmement vigilants quant à la suite de la discussion sur le texte de loi en cours d’examen au Parlement qui, à notre analyse, a perdu beaucoup de sa substance et qui n’est pas à la hauteur des enjeux" a déclaré le Président.
Quant à l'avocat de Toreador, maître Frédéric Scanvic, il se félicite de la décision et a annoncé à l'AFP que l'entreprise va "pouvoir procéder aux opérations de carottage à 2.500 mètres sous terre avec des prélèvements" qui seront étudiés "afin de savoir si il y a un intérêt à exploiter."
Source : conseil général de Seine-et-Marne et AFP
Mise à jour du 22 juin
à lire sur ce blog : http://latribunelibredebleau.blogspot.com/2011/06/gaz-de-schiste-on-en-remet-une-couche.html
dont la carte à jour des demandes de permis en cours d'étude
Mise à jour du 17 juin 2011
Voici un exemple de ce qu'il faut écrire à votre Sénateur pour que la mobilisation se poursuive. Merci de nous renvoyer leur réponse... :
Madame, Monsieur le Sénateur,
Par un tour de passe-passe dont la vie politique a le secret, la proposition de loi de Christian Jacob, qui interdisait l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire national, a rapidement été vidée de son contenu.
Acte 1 - Sur intervention du gouvernement, les députés UMP-Nouveau Centre ont autorisé les compagnies titulaires des permis d’exploitation à entrer en action dès qu’elles auront dévoilé la liste des produits injectés à 3000 mètres de profondeur. C’est un écran de fumée. En effet,
Vous savez que les compagnies refusent de dévoiler la liste des produits utilisés pour la fracturation de la roche-mère sous prétexte de secrets de fabrication (1).
Vous savez également que l’ « autorité administrative » va déléguer aux exploitants le contrôle de ces mêmes exploitants. Croyez-vous sincèrement en la validité des auto-contrôles ?
Pourtant, cette ouverture n’a pas semblé suffisante aux yeux des pétroliers.
Acte 2 - Au Sénat, le projet de loi voté par les députés s’est enrichi de trois amendements présentés par Claude Biwer, sénateur Union Centriste de la Meuse avec le soutien de son groupe et de l’UMP.
Or, Claude Biwer représente l’intérêt des pétroliers au Sénat. Il s’est en effet vanté d’avoir contribué à l’installation de Total en Russie (2).
De fait, ces amendements ouvrent un boulevard à l’exploitation du gaz de schiste en autorisant les expérimentations à des fins scientifiques. Qui peut croire que les compagnies pétrolières vont creuser un forage de 3000 mètres de profondeur sans en tirer profit, sans poursuivre l’exploitation ?
Vous savez que l’exploitation du gaz de schiste est extrêmement nocive pour la santé et l’environnement. Le bilan toxicologique et chimique, réalisé sous la direction d’André Picot, est sans appel (3). Les témoignages sur l’exploitation du gaz de schiste affluent des Etats-Unis, du Canada. La catastrophe est telle que l’État du Texas, qui abrite le siège de la société Halliburton détentrice du brevet d’exploitation du gaz de schiste, veut désormais contrôler les compagnies d’exploitation du gaz de schiste (1). Outre les pluies d’oiseaux morts en Arkansas, cette énergie génère des bassins de décantation dangereux provoquant des intoxications et des cancers.
Vous savez à quel point l’exploitation des gaz de schiste est dramatique pour l’eau, notre bien vital, notre bien commun. Elle épuise les nappes phréatiques (chaque fracturation nécessite 20 000 mètres cube d’eau, ou 20 millions de litres) et pollue la ressource par les produits chimiques toxiques. Cette pollution irréversible oblige déjà des fermiers américains à acheter l’eau qu’ils consomment pour eux-mêmes et leurs bêtes.
Nous ne voulons pas être les victimes d’une concurrence effrénée sur le marché mondial de l’énergie.
Nous ne voulons pas servir de cobayes à des soi-disant expérimentations dont on connaît déjà les effets.
Nous vous demandons d’arbitrer ce conflit avec les pétroliers en prenant position en faveur de la vie, en restaurant la primauté du politique sur le monde des affaires.
Nous vous demandons de voter contre ce projet de loi et d’exiger l’interdiction d’exploitation du gaz de schiste.
Chaque voix compte. Nous serons très attentifs au résultat du vote.
Croyez, Madame et Monsieur le Sénateur, en notre détermination.
Collectif citoyen.
(1) : http://www.cyberpresse.ca/environnement/dossiers/gaz-de-schiste/2...01-4405995-gaz-de-schiste-le-texas-resserre-sa-reglementation.php
(2) : http://bellaciao.org/fr/spip.php?article117735
(3) : http://atctoxicologie.free.fr/archi/bibli/BILAN_TOXICOLOGIE%20_CHIMIE_GAZ_DE_SCHISTE.pdf
Vidéo de Christophe sur le 1er juin:http://www.dailymotion.com/video/xj2mmh_manif-senat-gaz-de-sschiste_news
Elisabelle Bourgue, membre du collectif citoyen contre le gaz de schiste, a rencontré Claude Biwer, sénateur centriste de la Meuse, dans le salon des conférences du Sénat, 1er juin 2011.
Récit.Claude Biwer a fait voter des amendements qui ouvrent un boulevard à l’industrie pétrolière et aux fonds d’investissement du gaz de schiste.
« Je l'interpelle et lui demande s'il serait d'accord de s'entretenir avec notre petit groupe de citoyens, invités à assister à la Séance sur les hydrocarbures de schiste.
Il accepte.
Je suis accompagnée, d'Aymeric de Valon membre du collectif citoyen du Lot, Julien Renault, membre du collectif citoyen Ile de France et Maurice Rabache, toxicologue, co-auteur avec André Picot du bilan toxicologie-chimie sur les hydrocarbures (1).
Nous lui demandons d'être explicite sur cet amendement et cette prise de position en faveur de l'exploitation des gaz et huiles de schiste, à des "fins scientifiques"....
Un débat s'amorce alors.
"Vous n'avez pas voulu des OGM, ils sont malgré tout présents dans vos assiettes", autrement dit, nous les subissons sans en tirer profit.
"La Pologne exploitera les gaz de schiste, donc les pollutions si elle doivent être avérées.... Nous les subirons, malgré nous". Autrement dit, quitte à subir la pollution incontournable, autant en tirer profit …
A la question : « avez vous eu des contacts avec les compagnies pétrolières » Claude Biwer répond : " c’est normal de rencontrer tous les acteurs, je connais bien ce domaine, j'y ai eu des responsabilités, j'ai participé à l'entrée de Total en Russie."
A bon entendeur salut. Le lobby des pétroliers est donc ainsi relayé au Sénat.
Mise à jour du 13 juin :
Le Sénat s'est prononcé le 09 juin sur la loi concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère. Mal ficelée, inapplicable et inefficace, cette loi est une porte ouverte à l’industrie pétrolière. Au lieu de protéger et de rassurer, cette loi méprise les oppositions fortes des citoyens ! Voici ce qu'en pense la FNE.
Une loi taillée pour les pétroliers
Dans sa version initiale, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale interdisait purement et simplement l'exploration et l'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures dits « non conventionnels ». Sous la pression des pétroliers et des foreurs, l’Assemblée nationale en a adopté une version édulcorée en contradiction avec l'objectif initial : seule la méthode de fracturation hydraulique serait désormais proscrite. L’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste seraient donc possible si la technique est « propre » et les permis déjà délivrés pourront être conservés, bien qu’ils soient en totale contradiction avec la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus sur la participation du public.
Déjà mise à mal à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n’est pas sortie grandie de son examen en commission de l'économie au Sénat le 25 mai dernier. En effet, elle ouvre désormais la voie à la réalisation, ''après enquête publique, de projets à des fins scientifiques'' pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Les parlementaires ne semblent pas avoir pris la mesure de l’opposition des élus locaux, des citoyens et des associations et semblent aussi avoir oublié les engagements de la France en matière de climat et d’énergie.
Une loi fragilisant le droit
En s’abstenant de définir la « fracturation hydraulique », la proposition de loi est une aubaine pour les exploitants qui auront toute liberté de plume pour déclarer recourir à des techniques alternatives d’extraction, telle que la « stimulation hydraulique ». Pour Adeline Mathien, chargée de mission Energie « Au cours de plusieurs auditions avec les parlementaires, FNE s’est bien rendue compte que les parties prenantes de ce dossier ne parlaient vraisemblablement pas de la même chose. D’un côté on nous affirme que la France fait de la fracturation hydraulique depuis 50 ans sans que cela pose de problème, et de l’autre on nous assure qu’il n’y en a jamais eu dans notre sous-sol ». Ce manque de définition claire de la technique compromet réellement l’applicabilité de la loi en l’état et ouvre la voie aux recours contentieux
Une loi fumeuse
Pour FNE, cette loi est un écran de fumée pour désamorcer les contestations de la société civile et des élus de tous bords. Pour Maryse Arditi, responsable du réseau Energie de FNE « Les documents récents des services de la DREAL montrent que l'administration sait parfaitement si les permis de recherche sont demandés pour des huiles et gaz conventionnels ou non. La loi dans sa première version était donc parfaitement applicable. C'est probablement pourquoi la pression des pétroliers a été si forte pour conserver coûte que coûte leurs permis de recherches. En cédant si vite la majorité de nos députés n’en sont pas grandis. »
FNE appelle les sénateurs à entendre la voix des Français et à interdire l’exploration et l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels en revenant au texte initial. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, ne jetez pas d’huile sur le feu en creusant un peu plus la fracture sociale qui divise parlementaires et populations exposées.Télécharger ce communiqué en format PDF.
Dans sa version initiale, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale interdisait purement et simplement l'exploration et l'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures dits « non conventionnels ». Sous la pression des pétroliers et des foreurs, l’Assemblée nationale en a adopté une version édulcorée en contradiction avec l'objectif initial : seule la méthode de fracturation hydraulique serait désormais proscrite. L’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste seraient donc possible si la technique est « propre » et les permis déjà délivrés pourront être conservés, bien qu’ils soient en totale contradiction avec la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus sur la participation du public.
Déjà mise à mal à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n’est pas sortie grandie de son examen en commission de l'économie au Sénat le 25 mai dernier. En effet, elle ouvre désormais la voie à la réalisation, ''après enquête publique, de projets à des fins scientifiques'' pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Les parlementaires ne semblent pas avoir pris la mesure de l’opposition des élus locaux, des citoyens et des associations et semblent aussi avoir oublié les engagements de la France en matière de climat et d’énergie.
Une loi fragilisant le droit
En s’abstenant de définir la « fracturation hydraulique », la proposition de loi est une aubaine pour les exploitants qui auront toute liberté de plume pour déclarer recourir à des techniques alternatives d’extraction, telle que la « stimulation hydraulique ». Pour Adeline Mathien, chargée de mission Energie « Au cours de plusieurs auditions avec les parlementaires, FNE s’est bien rendue compte que les parties prenantes de ce dossier ne parlaient vraisemblablement pas de la même chose. D’un côté on nous affirme que la France fait de la fracturation hydraulique depuis 50 ans sans que cela pose de problème, et de l’autre on nous assure qu’il n’y en a jamais eu dans notre sous-sol ». Ce manque de définition claire de la technique compromet réellement l’applicabilité de la loi en l’état et ouvre la voie aux recours contentieux
Une loi fumeuse
Pour FNE, cette loi est un écran de fumée pour désamorcer les contestations de la société civile et des élus de tous bords. Pour Maryse Arditi, responsable du réseau Energie de FNE « Les documents récents des services de la DREAL montrent que l'administration sait parfaitement si les permis de recherche sont demandés pour des huiles et gaz conventionnels ou non. La loi dans sa première version était donc parfaitement applicable. C'est probablement pourquoi la pression des pétroliers a été si forte pour conserver coûte que coûte leurs permis de recherches. En cédant si vite la majorité de nos députés n’en sont pas grandis. »
FNE appelle les sénateurs à entendre la voix des Français et à interdire l’exploration et l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels en revenant au texte initial. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, ne jetez pas d’huile sur le feu en creusant un peu plus la fracture sociale qui divise parlementaires et populations exposées.Télécharger ce communiqué en format PDF.
PROPOSITIONDE LOI adoptée le 9 juin 2011 | N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 | ||
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PROPOSITION DE LOI MODIFIée par le sénat visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. (procédure accélérée) | |||
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : | |||
Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 3301, 3392 et T.A. 658. Sénat : 510, 556 et 557 (2010-2011). | |||
Article 1er
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 1er bis (nouveau)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
Cette commission réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2
(Conforme)
Article 3
(Suppression conforme)
Article 4
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHERLe 15 juin 2011, la commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés s'est réunie afin de concilier les deux lois adoptées par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.
La question est donc : de qui sera composé la nouvelle « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux » ?
Probablement Un Comité scientifique national, composé d’experts du BRGM, de l’IFPEN, de l’INERIS et d’universitaires, y compris venant de l’étranger. Ce serait la garantie de la qualité et de la transparence des études et recherches envisagées notamment sur les études géologiques et hydrogéologiques ainsi que sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux travaux d’exploration.
Le texte sera réexaminé par l'Assemblée Nationale le 22 ou 23 juin 2011.
La discussion de ce texte en séance publique au Sénat aura lieu le 30 juin 2011.
Commandé par la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, le rapport de la mission d’information sur les gaz et huile de schiste est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale. Voir ici.
Les rédacteurs sont François-Michel Gonnot (UMP) et Philippe Martin (PS).
S’ils sont d’accord sur l’état des lieux, leurs conclusions sont fort divergentes ! En gros, F.-M. Gonnot pense qu’il ne faut pas se priver d’aller jeter un oeil dans le sous-sol. P. Martin estime que ce serait la fin de nos engagements sur le climat et que cela nous éloignerait de la transition énergétique indispensable.
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