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La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) est passée au Sénat

Mis en ligne par TL De Bleau on mardi 3 juin 2014 | 15:55:00

A la TL²B, on est très attaché à nos forêts et nous sommes souvent très sévères sur la politique sylvicole conduite par l'ONF sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture. On a donc régulièrement évoqué par le passé la réforme de la sylviculture française et de l'ONF ainsi que le mal être des forestiers. En complément de nos derniers articles et notamment celui d'avril sur l'examen du projet de loi dite LAAF, ou du témoignage d'un ancien agent forestier sur la gestion durable voici un point sur l'examen du projet de loi rédigé par le collectif national SOSForêt.

On en avait parlé, ils, vous, l'avez fait ! En effet, la pétition lancée par le nouveau collectif SOS Forêt qui a reçu plus de 50 000 signatures semble avoir porté ses fruits au Sénat ! Voici le Communiqué du Collectif à ce sujet... En attendant la suite et l'examen par l'Assemblée Nationale, restons mobilisés...

Grâce à vous, une première bataille vient d’être gagnée ! #SOSForêt

Le 15 avril dernier, le projet de loi LAAF, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt était débattu au Sénat. Pendant près d’un mois vous avez été un peu plus de 50 000 personnes à signer l’appel de notre collectif pour réorienter le volet forêt de ce projet qui menace la pérennité de nos forêts, de ses emplois et la biodiversité de nos territoires. Fort de cette pétition et des courriers que vous avez envoyés à vos Sénateurs, nous pouvons vous annoncer aujourd’hui que la majorité de nos propositions, ou celles d’autres associations que nous avons soutenues, ont été débattues dans l’hémicycle et que certaines d’entre elles ont été intégrées au projet de loi. Il y a encore quelques mois, cette première victoire était inimaginable et c’est en partie grâce à votre aide que nous avons pu peser sur les débats au Sénat. 

Grâce à votre soutien décisif, 4 des amendements que nous avions proposés ont été intégrés au projet de loi !

1) Grâce à vous, le Conseil Supérieur de la Forêt peut désormais donner un avis sur l’implantation de mégaprojets industriels qui menacent, par des projections de coupes gigantesques, la pérennité de nos forêts et l’avenir de nombreuses entreprises locales. Les citoyens auront ainsi un nouvel outil à utiliser face aux lobbies financiers et industriels qui lorgnent nos forêts.

2) Grâce à vous, lors d’une vente d’un cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares, le parc naturel régional devra en être informé. La commune pourra utiliser son droit de préférence pour acheter cette parcelle et ainsi sauvegarder le patrimoine forestier français. 

3) Grâce à vous, la problématique du poids des engins forestiers et de leurs impacts sur le sol et la biodiversité de ces terrains arpentés a été débattue. Le ministre Stéphane le Foll s’est engagé à demander un rapport sur cette question. 

4) Grâce à vous, le code des bonnes pratiques, actuellement utilisé de façon abusive par certains pour obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie en matière de protection de l’environnement, sera supprimé.

Il faut désormais attendre la seconde lecture du projet à l’Assemblée Nationale et espérer que ces premières mesures ne soient pas supprimées du projet de loi. Nous restons donc vigilants et actifs en essayant de rencontrer dès à présents les différents responsables des groupes parlementaires pour qu’ils ne détruisent pas ce que nous avons réussi à construire ensemble. Le chantier est encore énorme et il faudra un peu de temps pour inscrire la forêt française dans un XXIe siècle responsable, durable et écologique mais grâce à vous l’horizon s’éclaircit un peu. Avec votre soutien, nous avons pu ainsi installer différents garde-fous qui permettront de protéger nos forêts et d’imaginer, nous l’espérons, une nouvelle philosophie économiquement viable et écologiquement durable de nos forêts. 

Un grand merci à vous tous pour ces premières avancées qui nous l’espérons en appelleront d’autres. Ensemble restons mobilisés jusqu’à la seconde lecture du projet à l’Assemblée Nationale qui devrait avoir lieu avant l’été.

Le collectif SOS Forêt France

http://www.change.org/fr/pétitions/sosforêt-30-jours-pour-sauver-la-forêt-française


SOS FORET France
La forêt est notre avenir
Contacts Muriel : 06 19 02 41 6trois
Régine : 03 29 75 19 7deux
Contact mail : contact chez sosforet.org
Site web : www.sosforet.org
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3 commentaires :

  1. Bonjour cher Greg, il faut savoir qu'il existe à l'heure actuelle 2 types de documents "attestant" d'une gestion durable pour les petites surfaces en forêt privée:
    - le Règlement-Type de Gestion, pour les forêts non soumises à PSG
    - le Code de Bonnes pratiques Sylvicoles, également pour les forêts non soumises à PSG
    A la différence du CBPS, le RTG est un document validé par les organismes de gestion (principalement les coopératives forestières, mais également quelques expert forestier). Il n'est accessible qu'aux adhérents/clients de ces opérateurs. Le CBPS peut-être contractualisé par un propriétaire de façon strictement individuel. En demandant la suppression de ce document, on créé l'inégalité des petits propriétaires privées devant l'accès aux documents de gestion durable et avec un monopole pour les coopératives/experts. Un CBPS, permet effectivement, comme les deux autres documents l'accès aux aides de l'Etat, direct (subvention) ou indirect (avantage fiscaux). C'est ainsi ce type de documents, qui pour le secteur dont je m'occupe à permis de reboiser près de 3000 ha de forêt sinistré par la tempête de 2009. Je ne crois pas qu'il soit juste de qualifier cette utilisation "d'abusive par certain pour obtenir des avantages fiscaux", la plupart de ces avantages étant par ailleurs "réservés" aux grande propriétés ou pour la constitution de grande propriété avec un PSG. Effectivement dans le principe le CBPS est un document très simple, une fiche de peuplement, un plan cadastral, un plan IGN et de grande recommandation. Pas de programme de coupe et travaux, pas d'instruction par le CRPF, comme pour un PSG par exemple. Doit-on pour autant le supprimer ? Je crois qu'il convient plutôt de l'améliorer. En y intégrant un programme d'action validé par le CRPF, le document prendrait une tout autre porté. Ce travail à d'ailleurs commencer avec l'intégration des diagnostics forestier des technicien CRPF en parallèle du CBPS (condition écolgique, carto, programme d'action+CBPS). A contrario, s'il ne venait à rester que le RTG, je me dois de vous avertir qu'il s'agit d'un document à la carte de l'opérateur. Il propose, moyennant rémuration d'y intégré un programme de coupe, une cartographie. Dans sa version de base, il n'est guère différent du CBPS. Pire, le CRPF comme l'Adiministration n'a pas connaissance des contours exacts du document et n'est donc pas en mesure de vérifier les pratiques sur site .... (ça laisse songeur !). Enfin je terminerais par quelques points importants :
    - De nombreux propriétaires souscrivent à ce document pour faire certifier leur forêt, curieux que cette amendement est été déposé par une asso qui a participé au cahier des charges de cette certification ...
    - Ce document est nécessaire pour mise en place des chartes et contrat N2000, donc demander sa suppression en même temps qu'une meilleure prise en compte de l'environnement me semble d'un coup très étrange ....
    - Enfin ce "petit" CBPS, n'est pas un passe-droit, s'il est plus léger, il ne dispense pas du régime d'autorisation de coupe, pratiqué notamment dans le cas le plus courant en Espace Boisé Classé, et d'une manière plus large dans toutes les zones forestières où les coupes sont soumises à évaluation d'incidence. Je conclurai en disant simplement que ce point 4) est simplement le fruit d'une réaction épidermique de certaine asso suite à quelques abus largement minoritaire, pour rappel la France compte 3,5 millions de propriétaire. Va-t-on leur proposer une loi dans laquelle on supprime purement et simplement les outils de gestion ou dans laquelle on les améliore, en prenant en compte les tenants et les aboutissants de la gestion forestière durable. Pour une fois, soyons intelligent.
    Merci et pardon d'avoir été long. Salutations
    Gaëtan

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  2. Suite à la décision de la Commission mixte, le texte de la loi d'Avenir pour l'Agriculture qui sera votée le 11 septembre 2014 n'apporte plus rien aux riverains de champs traités.
    Il est urgent d'envoyer un mail ou une lettre à son député, pour qu'un amendement imposant des ZONES NON TRAITEES près des habitations soit ajouté au texte.
    Le rapport du Sénat du 10 octobre 2012 indique page 238 que les riverains présents à proximité du traitement devront porter des équipements de protection (gants, lunettes, masques, bottes, combinaison, etc.). C’est inacceptable !

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  3. Monsieur le Député.

    Après la modification apportée par la Commission Mixte Paritaire, la loi d'Avenir pour l'Agriculture n'apporte plus rien aux riverains de champs traités.
    Les enfants seront protégés à l'école (les traitements réalisés sur le champ voisin seront contrôlés par les autorités), mais ils ne le seront pas quand ils seront chez eux.
    Les riverains de champs traités vont donc continuer à subir des agressions chimiques, sans que les autorités interviennent.
    Le rapport du Sénat du 10 octobre 2012 indique pages 238 et 239:
    "Par ailleurs, les personnes éventuellement présentes à proximité
    lors du traitement (champs voisins ou riverains par exemple) et les
    travailleurs intervenant après le traitement des plantes – malgré les
    contraintes liées au délai de réentrée –, sont également susceptibles d’être
    exposées aux produits et doivent en conséquence porter des équipements
    de protection (gants, lunettes, masques, bottes, combinaison, etc.)."
    Cette recommandation est importante et devrait être affichée en mairie.
    Vous comprendrez que pour nous, riverains de champs traités, cela est irréalisable.
    Nous souhaitons que le 11 septembre prochain les députés ajoutent un amendement au projet de loi LAAF permettant la création de ZONES NON TRAITEES près des zones habitées. Cette recommandation deviendrait alors inutile.

    Par avance nous vous en remercions.

    Recevez, Monsieur le Député, l'expression de notre gratitude.

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