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FLASH INFO ZAD DEUX GRANDES VICTOIRES POUR LES DÉFENSEURS DE LA PLANETE

Mis en ligne par TL De Bleau on vendredi 11 octobre 2013 | 07:00:00

Voilà deux news qui nous font extrêmement plaisir ! Il y a quelques heures, le Conseil constitutionnel a validé la Loi Jacob de 2011 qui interdit la fracturation hydrolique pour l'exploitation du pétrole ! Mercredi c'est l'arrêt du Conseil d'Etat qui est tombé comme un couperet stoppant net  le projet de méga scierie industrielle Erscia (Energies renouvelables et sciages de France) dans la Nièvre dont nous parlions ici. Voici deux grandes victoires pour les défenseurs des Zones à Défendre (ZAD)...


Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel valide la loi


Lu sur Actu environnement :

Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce matin sa décision relative à la question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur la loi Jacob de juillet 2011 qui interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique en matière de mines d'hydrocarbures. L'audience avait eu lieu le 24 septembre dernier.

Le Conseil a écarté les quatre séries de griefs formulés par la société texane Schuepbach à l'origine de la QPC. En premier, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'égalité devant la loi. Les sages ont considéré que la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche, pour les hydrocarbures d'une part, pour la géothermie d'autre part, était en rapport direct avec l'objet de la loi.

La requérante avait ensuite invoqué la méconnaissance de la liberté d'entreprendre. Le Conseil a estimé que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revêtait pas "en l'état des connaissances et des techniques" un caractère disproportionné au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.

Quant à une atteinte éventuelle à la garantie des droits et au droit de propriété, les sages considèrent que les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise, ni entraîné une privation de propriété dans des conditions contraires à la Constitution. Le Conseil estime en effet que "les autorisations de recherche minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l'autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété".

Enfin, le dernier grief lié à une méconnaissance des articles 5 (principe de précaution) et 6 (principe de développement durable) de la Charte de l'environnement doit aussi être écarté. Le Conseil rappelle que ce dernier n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et qu'il ne peut, dès lors, être invoqué dans le cadre d'une QPC. Quant à une éventuelle violation du principe de précaution, ce moyen a été jugé inopérant à l'encontre d'une disposition édictant une interdiction pérenne.
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