Lu sur Actu environnement :
Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce matin sa décision relative à la question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur la loi Jacob de juillet 2011 qui interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique en matière de mines d'hydrocarbures. L'audience avait eu lieu le 24 septembre dernier.
Le Conseil a écarté les quatre séries de griefs formulés par la société texane Schuepbach à l'origine de la QPC. En premier, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'égalité devant la loi. Les sages ont considéré que la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche, pour les hydrocarbures d'une part, pour la géothermie d'autre part, était en rapport direct avec l'objet de la loi.
La requérante avait ensuite invoqué la méconnaissance de la liberté d'entreprendre. Le Conseil a estimé que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revêtait pas "en l'état des connaissances et des techniques" un caractère disproportionné au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.
Quant à une atteinte éventuelle à la garantie des droits et au droit de propriété, les sages considèrent que les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise, ni entraîné une privation de propriété dans des conditions contraires à la Constitution. Le Conseil estime en effet que "les autorisations de recherche minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l'autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété".
Enfin, le dernier grief lié à une méconnaissance des articles 5 (principe de précaution) et 6 (principe de développement durable) de la Charte de l'environnement doit aussi être écarté. Le Conseil rappelle que ce dernier n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et qu'il ne peut, dès lors, être invoqué dans le cadre d'une QPC. Quant à une éventuelle violation du principe de précaution, ce moyen a été jugé inopérant à l'encontre d'une disposition édictant une interdiction pérenne.
Article publié le 11 octobre 2013 par Laurent Radisson.
Lu dans Le Monde
Quant à Martine Valo, c'est dans le journal Le Monde qu'elle nous rapportait la victoire des défenseurs du Morvan !
L'arrêt du Conseil d'Etat est tombé comme un couperet mercredi 9 octobre : le projet de scierie industrielle Erscia (Energies renouvelables et sciages de France) ne verra pas le jour dans la Nièvre. Le pôle industriel bois de Sardy-lès-Erpidy devait se composer d'un site de découpe de résineux d'une capacité à terme de 500 000 m3 couplé à une centrale thermique de cogénération d'une puissance de 12 mégawatts fonctionnant à partir de la biomasse du bois et d'une unité de production de granulats.Il était prévu que cette zone d'activités accueille quelques entreprises supplémentaires d'exploitation forestière et que cette future "Wood Valley" du Morvan occuperait 110 hectares dans la forêt de Tronçay. Les premières tronçonneuses devaient entrer en action en novembre.
Le Conseil d'Etat en a décidé autrement. Certes ce projet, en partie public – soutenu par nombre d'élus locaux –, présente un intérêt pour la collectivité puisque ses promoteurs annoncent la création de 126 emplois directs et au moins le double de manière indirecte. Mais il ne comprend pas de "raisons impératives d'intérêt majeur", ce qui ne lui donne donc pas le droit de déroger à la directive européenne de 1992 sur l'habitat de la faune, transcrite depuis dans le code de l'environnement français. Il lui manque cette condition sine qua none, estime la haute juridiction administrative, pour obtenir une autorisation d'"aménagement à détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux et de transports d'espèces animales".
[...] Loire vivante et France nature environnement (FNE)ont attaqué le feu vert donné par la préfète de la Nièvre autorisant à raser quelques premiers hectares de forêt et à priver oiseaux et chiroptères de leurs habitats.
Cet arrêté – remanié à plusieurs reprises et signé le 31 janvier 2013 –, avait beau imposer quelques mesures de compensation, il n'a pas convaincu le tribunal administratif de Dijon qui a rendu sa décision en référé, le 27 février, in extremis avant le début des coupes claires. Faute de "raisons impératives d'intérêt majeur", le juge l'a annulé. Les promoteurs du projet – Erscia France et la société d'économie mixte Nièvre aménagement – se sont alors tournés vers le Conseil d'Etat. Pas seuls : la ministre de l'écologie d'alors, Delphine Batho, avait joint sa voix à la leur.
"Cet avis marque un changement de jurisprudence du Conseil d'Etat, observe Benoist Busson, avocat de FNE. Il y a certes d'autres décisions qui ont abouti à l'abandon de futurs chantiers au nom de la directive habitat et de la faune, mais ils étaient défendus par des promoteurs privés. Cette fois, le Conseil d'Etat a contrecarré un projet de politique publique. Mettre en avant la création d'emplois ne suffit plus, on peut donc s'attendre à ce que les contentieux se multiplient à l'avenir."
Enregistrer un commentaire
Merci d'avance pour vos encouragements, commentaires, informations, témoignages ou critiques. En cas de difficultés, jetez un oeil à la page FAQ ou adressez-nous un mail.