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Natura 2000 vers de nouveaux interdits ?

Mis en ligne par TL De Bleau on mercredi 7 mars 2012 | 08:00:00

Bonjour,

Loin de la vision très urbanisée que nous en avons, l’Île-de-France compte sur son territoire 35 sites classés Natura 2000, 10 réserves naturelles régionales et 4 réserves naturelles nationales !

Préserver cette richesse et participer à sa mise en valeur représente donc un enjeu écologique, économique et sociétal majeur. Nous en sommes conscient. Toutefois, cela ne va pas sans poser de problèmes aux pratiquants de loisirs sportifs que nous sommes puisque il s'agit une nouvelle fois de nous interdire ces territoires ! Cette interdiction va, bien entendu à l'encontre de la déclaration universelle adoptée par le Comité National Olympique et Sportif qui vise à garantir un accès libre aux sites naturelles dans lesquels s'exercent la randonnée, l'escalade, le jogging, la course d'orientation... Elle va aussi à l'encontre de l'esprit de la Loi sur le sport (2000).

Pire, avec le temps, je me suis apperçu que l'utilité du classement Natura 2000 était toute relative !

J'ai déjà écrit quelques longs articles sur le Réseau Européen Natura 2000... A ce titre, je vous invite à relire les articles suivants :
* Natura 2000 en seine et marne
=> liste des zones de Bleau classées N2000 avec de nombreux liens vers les sites officiels permettant de télécharger les très lourds documents d'objectifs (DOCOB)
* http://latribunelibredebleau.blogspot.com/2011/10/natura-2000-pour-la-sauvegarde-de.html
=> où je m'interroge sur l'efficacité de la protection apportée par Natura 2000 au vue des coupes rases pratiquées à Fontainebleau et de la disparition de certaines espèces non suivies par N2000
* http://latribunelibredebleau.blogspot.com/2001/01/natura-2000-et-lutilite-des-coups-de.html
=> un excellent article de Thibault Soleilhac, avocat spécialisé dans le droit de l'environnement issu de son blog, avec vue sur la Terre

4 sites en S&M sont concernés par la directive oiseaux :
Massif de Fontainebleau, massif de Villefermoy, les boucles de la Marne, Bassée et plaines adjacentes
15 sites par la directive habitats :
Basse Vallée de Loing, Bois de Vaires, Bassée et son extension, Massif de Fontainebleau, le Petit Morin, l’Yerres, le Dragon, le Vannetin, le Loing et le Lunain, la Carrière de Mocpoix, la carrière de Darvault, la Carrière de Saint Nicolas, le Bois de Réserves des Usages et de Montgé, la Haute Vallée de l’Essonne


Il y a quelques mois, le comité des usagers de la forêt de Fontainebleau, a été informé de l'élaboration de la 2eme liste locale relative au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000. Nous sommes dans l'attente de cette liste.

La DDT 77 devait boucler le dossier le 10 janvier... Comment cela fonctionne t'il ? Sur quelles activités cela est-il susceptible d'avoir des incidences. Autant de questions pour lesquelles vous trouverez ici quelques réponses...

L’évaluation des incidences Natura 2000 s’impose pour tout projet situé dans le département de Seine-et-Marne notamment pour les encadrements administratifs du Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI), incluant le plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR), mentionné à l’article L.311-3 du code du sport et L. 361-1 du code de l’Environnement et du Plan départemental des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM) mentionné à l’article L.311-4 du code du sport et L. 361-2 du code de l’Environnement.
Pour les autres encadrements administratifs et pour faciliter la consultation, vous pouvez consulter les sites Natura 2000 ci-dessous, ce qui reprécisera les procédures administratives concernées ainsi que les cartes de localisation au vu de votre éventuel projet dans le site Natura 2000 ou à proximité.

I. Fondements de l’évaluation des incidences
Les raisons de l'évolution législative du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 est un contentieux communautaire (Arrêt de la CJUE du 4 mars 2010) pour recours en manquement. En gros, la France s’est faite condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne au motif qu’elle appliquait de manière trop timorée les évaluations d’incidences Natura 2000 !
En réaction, la France a décidé d’élargir le champ d’application des évaluations d’incidences à des programmes ou projets soumis à un régime d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager) et à certaines activités totalement libres mais qui peuvent néanmoins porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000...
Du coup, nos activités de loisirs de pleine nature sont à nouveau dans le collimateur !!!

Même si la FFME considère que l'escalade (pour ne citer que cette discipline) n'a que peu d'incidence sur les sites Natura 2000, il convient de rappeler que de nombreuses espèces et habitats suivis par le Réseau sont sensibles aux dérangements. C'est notamment le cas des oiseaux et chauve-souris.




Exemple de carte disponible dans le DOCOB,
Il y en a une par espèce suivie et il vous faudra les consulter pour préparer votre dossier.
 

Nouveau principe de l'application du régime d'évaluation des Incidences :

Ne sont soumis à évaluation des incidences que les projets, activités, documents de planification ou interventions qui figurent sur une liste nationale ou locale.

II. Principes de l’évaluation des incidences :

Les activités soumises à évaluation sont définies selon deux types de listes

1. Les listes portant sur les régimes d'encadrement administratifs existants :
• une liste nationale applicable sur l’ensemble du territoire : celle figurant à l’article R414.19 du code de l’environnement (décret du 9 avril 2010 modifié),
• une liste locale établie par chaque préfet de département, complétant cette liste nationale (à réaliser avant fin 2010).
2. Les listes constituant un régime propre d'autorisation au titre de Natura 2000 :
• une liste nationale de référence établie par le second décret (en cours d'élaboration),
• une liste locale établie par chaque Préfet, faite à partir de cette liste de référence (en piochant dans cette liste).

Le régime d’évaluation des incidences permet :
1- d’évaluer les impacts des projets sur les habitats naturels et les espèces qui ont justifié la désignation des sites N2000,
2- d’optimiser les projets vis-à-vis des enjeux liés à N2000 en amenant le pétitionnaire à s'interroger en amont sur les conséquences de ses choix sur les sites Natura 2000,
3- d’encadrer l’autorisation des projets affectant un site N2000 et le cas échéant, de s’opposer à la réalisation des projets qui ne remplissent pas les conditions exigées.

L'objectif de l’évaluation des incidences ne vise pas à empêcher tous les projets qui y seraient soumis mais à s'interroger dès la conception du projet pour trouver la solution la moins impactante sur le site Natura.

L’évaluation des incidences est réalisée dans le cadre d’un régime de déclaration ou d’autorisation. C’est une démarche qui donne lieu à un document (éventuellement très court) qui est intégré au dossier de déclaration ou d’autorisation.

Un projet portant atteinte à l’intégrité d’un site N2000 ne peut alors être autorisé que sous trois conditions :
- absence de solutions alternatives,
- et/ou raisons impératives d’intérêt public majeur,
- mesures compensatoires pour préserver la cohérence globale du réseau Natura 2000 (attention au vocabulaire).
La Commission européenne doit alors en être informée (dossier préparé par le préfet et transmis par le MEEDDM).

A la lecture de que qui précède, on comprend bien que les projets de lignes à grande vitesse seront bien entendu autorisé à massacrer de nombreuse zones Natura 2000 (pour peu que l'on compense en classant mon jardin !)

Liste nationale du 1er décret

* Documents de planification :
- Les plans, schémas ou documents de planification soumis à évaluation environnementale (ex : SDAGE, SCOT, certains PLU, etc)
- Les cartes communales lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux soumis à évaluation des incidences
- Les documents de gestion forestière : document d'aménagement, plan simple de gestion [Site N2000; dispense si L11 du code forestier]
- Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
- Les délimitations d'aires géographiques de production viticole - AOC [Site N2000]
- La délimitation des zones de lutte contre les moustiques

* Programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations :
- Travaux et projets faisant l'objet d'une étude ou notice d'impact
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau
- Travaux soumis à autorisation en sites classés
- Création d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation
- Coupes soumises à autorisation [ site N2000]
- Certaines ICPE soumises à déclaration (carrières, station de transit de produits minéraux, déchetterie) ainsi que le stockage et le dépôt de déchets et les fermetures de mines [Site N2000]
- ICPE soumise à enregistrement [site N2000]
- Occupation temporaire du domaine public [site N2000]
- Traitement aérien soumis à déclaration préalable

Là encore, avec les coupes en forêt de Fontainebleau, ont voit bien les limites de la chose...

* Manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage :
- Les manifestations sportives (A ou D) sur la voie publique, si : délivrance d’un titre international ou national ou si le budget d’organisation dépasse 100 000 €
- Les manifestations sportives motorisées (D), hors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf si EI lors homologation des circuits)
- Les manifestations nautiques en mer (D) : si engins motorisés ou si délivrance de titres national ou international ou si budget d’organisation supérieur à 100 000 euros
- Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (D) : + de 1500 personnes
- Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical (D)
- Les manifestations aériennes de grande importance (A)


Lors d'une manifestation sportive (ici, CO dans les Trois Pignons), il vous faudra vous interroger sur la nécessité d'avoir des compresseurs thermiques. Leur bruit et leurs éménations ont ils une incidence sur la zone Natura 2000 où va avoir lieu la manifestation

Projet de première liste locale de Seine et Marne


* Documents de planification, 9 items dont notamment :
- Zones de développement de l’éolien, mentionnées à l’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
- Déclaration d’Intérêt général pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'entretien et de gestion des cours d'eau visés à l'article L.215-15 du code de l'environnement, lorsque que les opérations sont situées en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000.
- Schéma départemental de gestion cynégétique prévu aux L.425-1 à L.425-3-1 et L.425-4 et L.425-5 code de l'environnement.
- Plan départemental de gestion piscicole cité par le L.433-2 du Code de l’Environnement. Plan ou Programme d’Actions de Prévention des Inondations validés dans les conditions de la circulaire du 1er octobre 2002.
- Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI), incluant le plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR), mentionné à l’article L.311-3 du code du sport.
* Programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, 17 items dont notamment :
- Permis de construire [sites N2000 Habitats + ZPS Boucles de la Marne]
- Permis d'aménager [sites N2000 + 50m autour N2000]
- Certaines déclarations préalables [sites N2000 Habitats jusqu’à 500m autour pour certains items]
- Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement [1 km autour des sites Natura 2000]
- Archéologie préventive [sites N2000]
- Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation [1 km autour des sites N2000]
- L'exploitation de carrières soumise à déclaration [1 km autour des sites N2000]

* Manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage, 5 items :
- Les manifestations sportives, organisées en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique, soumises à autorisation au titre de l'article L. 331-5 du code
du sport, ou soumises à déclaration au titre de l'article L. 331-2 du code du sport,
[sites N2000 et lorsque le nombre de participants et/ou de spectateurs est
susceptible de dépasser 300 personnes].
- Les manifestations sportives, organisées sur les voies ouvertes à la circulation
publique, soumises à autorisation au titre de l'article R. 331-6 du code du sport,
[sites N2000 et lorsque le nombre de participants et/ou de spectateurs est
susceptible de dépasser 300 personnes].
- Les concentrations de véhicules motorisés ainsi que les manifestations de
véhicules motorisés soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles
R. 331-18 à 34 du code du sport, [sites N2000 + 50 mètres autour].
- Atterrissage et décollage des avions, bandes d'envol occasionnelles hors d'un
aérodrome, des aéronefs dans le cadre d’un traitement aérien, des ULM, des
montgolfières, des hydravions et des planeurs, mentionnés aux articles D. 132-8 à
12 du code de l’aviation civile, [sites N2000 + 500 mètres autour des Zones de
Protection Spéciale].
- Manifestations aériennes de faible ou moyenne importance visées par l’article 7
de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, [sites N2000].



La position de la FFME

Est-ce que l’escalade, le canyonisme, l’alpinisme, la raquette et randonnée de montagne sont concernés par la mise en application de ces mesures ? Quel est exactement le contenu de ces évaluations d’incidences ? Quel va être le rôle des CD-CR de la FFME ?

I Les activités soumises à évaluation des incidences

••Les activités relevant d’un régime d’autorisation administrative
Les décrets en date du 9 avril et du 13 avril 2010 ont fixé une liste nationale d’activités soumises à un régime d’autorisation qui devront impérativement faire l’objet d’une évaluation d’incidences. Par ailleurs, chaque préfet pourra établir une liste locale qui aura pour vocation de compléter la liste nationale en intégrant d’autres activités relevant d’une procédure d’autorisation, d’approbation ou de déclaration.

En pratique, à la FFME nous n’avons que peu d’activités soumises à autorisation. Ainsi :
- Nous ne sommes pas concernés par la liste nationale (nos activités ne figurent pas sur cette liste qui s’applique principalement aux activités motorisées et aux activités en mer).
- La liste locale est, par contre, susceptible, de nous concerner indirectement. L’adoption des PDESI (plan départemental des espaces sites et itinéraires) pourra être soumise à évaluation des incidences Natura 2000 par une liste locale. Dès lors nos ESI (espaces, sites et itinéraires) intégrés à ce plan risquent d’être pris en compte pour l’évaluation des incidences causées à un site Natura 2000.

••Les activités totalement libres
Un décret a définit une liste nationale de référence où les préfets viendront choisir les items appropriés pour établir des listes d’activités qui seront dès lors soumises à évaluation des incidences Natura 2000.
ATTENTION : Dans le projet de décret, la liste nationale comprend un item (l’item 27) qui pourrait se révéler particulièrement préjudiciable pour la pratique de l’escalade : « travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines. » S’il est repris dans les listes locales, les aménagements, plans d’équipement, travaux d’entretien des falaises devront être précédés d’une évaluation d’incidences.
D’autres activités de la fédération sont susceptibles d’être soumis à évaluation d’incidences : manifestations raquette à neige, compétitions, etc. Un bilan définitif ne pourra être dressé qu’à la sortie du décret.

II Le contenu de l’évaluation d’incidence
L’objet de l’évaluation des incidences Natura 2000 est de déterminer si l’activité envisagée portera atteinte aux objectifs de conservation des habitats et espèces végétales ayant justifié la désignation du site.

L’évaluation des incidences Natura 2000 comprend :
o Une évaluation préliminaire : présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000, un exposé des incidences que le projet est susceptible de causer au site
o Des compléments au dossier lorsqu’un site est susceptible d’être affecté : identification du site affecté, analyse des effets de l’activité.
o Une présentation des mesures d’atténuation et de suppression des incidences : mesures de correction pour supprimer ou atténuer lesdits effets
NB : Le Secrétariat des Sports et le Pôle Ressource des Sports de Nature, en collaboration avec les fédérations sportives, réalisent un guide pour aider tous les porteurs de projet dans leurs démarches relatives à l’évaluation des incidences : Vous serez tenus informés de la sortie de ce guide


III.L’implication nécessaire des CD-CR dans les procédures de concertation
La participation du public est au centre du processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ainsi, les listes locales précédemment évoquées ne seront adoptées qu’après l’organisation d’une concertation.
Il est primordial que les CD-CR de la FFME participent aux concertations organisées par les préfectures et les DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Lors de ces phases de concertation, la FFME vous conseille de :
- Faire connaître nos activités, manifestations, et plans d’équipement
- Rappeler l’existence des conventions des sites naturels qui tiennent compte des préoccupations écologiques en limitant l’accès aux sites à certaines périodes de l’année (période de nidification des oiseaux par exemple). Rappeler que celles-ci mettent également en place des zonages différenciés afin d’interdire dans certains secteurs toute possibilité d’aménagement ou d’équipement de certaines parois rocheuses.
- Rappeler que la FFME a intégré au cœur de sa politique les préoccupations environnementales. Elle prône auprès de ses licenciés une pratique responsable des sports de pleine nature, respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. Elle a élaboré à cet effet une charte de l’environnement et des guides de bonne conduite pour sensibiliser ses sportifs à ces problématiques.

Bref, deux choses sont à craindre à Fontainebleau :
* que les clubs et association soient obligé de demander systématiquement une autorisation pour leur sortie collective en ayant au préalable fait une étude de l'incidence de leur pratique,
* de nouvelles interdiction en périphérie des réserves biologiques.

Par contre, la ligne LGV et ses nombreux aménagements ne devraient pas être impactés !

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