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vendredi 16 octobre 2020

[JURIDIQUE] L'avenir des sports et loisirs de nature s'éclaircie

Depuis quelques années, les parapluies administratifs s'ouvraient de toutes parts pour protéger les propriétaires et gestionnaires de sites naturels à la suite de divers procès dont celui qui avait conduit la Fédération Française de Montagne et d'Escalade (FFME) à se désengager massivement de sites naturels. Au-delà des polémiques qui ont accompagné le déconventionnement des falaises par la FFME notamment cet été,  le combat mené pour modifier la Loi semble porter ses fruits puisque les députés ont adopté dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement (n° 1120) visant à insérer dans le code du sport un article exonérant partiellement les propriétaires et gestionnaires de leur responsabilité.

Une nouvelle fois, on va vous infliger une bonne dose de laïus juridique mais à l'heure où d'autres s'improvisent épidémiologistes du dimanche, autant vous exposer l'analyse d'un authentique professionnel spécialisé en droit du sport, l'avocat Franck Lagarde.

"La notion juridique d'acceptation des risques pourrait bien prochainement faire son retour dans le domaine des sports de nature. 

Les députés viennent d’adopter, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement (n° 1120) visant à insérer dans le code du sport un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : 
« Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée » (art. 37 ter du projet de loi). 

Pour rappel, l’article 1242 alinéa 1er du code civil (ancien art. 1384 al. 1er) énonce que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. La jurisprudence a toujours considéré, sur le fondement de ce texte, que pèse sur le gardien d’une chose (mobilière ou immobilière), c’est-à-dire sur la personne qui dispose de l’usage, de la direction et du contrôle de celle-ci, une responsabilité de plein droit (sans faute). 

Si, dans le sport, la théorie de l’acceptation des risques a pu atténuer par le passé la rigueur de ce régime de responsabilité civile extracontractuelle, telle n’est plus le cas aujourd’hui et ce depuis un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 qui a posé en principe que le gardien de la chose ne saurait, pour s’exonérer de sa responsabilité, opposer à la victime son acceptation des risques (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947). 

Le législateur est certes déjà intervenu pour tempérer cette jurisprudence, mais le texte adopté en 2012, et transposé à l’article L. 321-3-1 du code du sport, a une portée très limitée puisque l’exonération de responsabilité qu’il prévoit ne concerne que les dommages matériels causés par le pratiquant gardien de la chose à un autre pratiquant. 
Demeure donc entière la question de l’indemnisation des dommages corporels survenant notamment (mais pas seulement) à l’occasion de la pratique d’un sport de nature et trouvant leur origine dans le site de pratique lui-même (une chute de pierres par exemple). Or, il s’agit là d’une question importante puisqu’une application stricte du droit de la responsabilité civile, et en particulier du régime de la responsabilité du fait des choses, peut amener les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels à adopter un comportement protectionniste quant à l’ouverture de ces espaces au public, comportement susceptible par conséquent d’entraver le développement des sports de nature. 

La Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME), en première ligne sur ce sujet depuis sa lourde condamnation dans l’affaire de l’accident de Vingrau, œuvre depuis plusieurs années en coulisses pour une évolution législative. Après plusieurs tentatives avortées, celle-ci est sur le point d’aboutir avec l’amendement voté par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2020. 

Si ce texte vient à être définitivement adopté à l’issue du processus législatif, il permettra d’atténuer l’application du régime de la responsabilité civile du fait des choses. Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels pourront en effet, en cas de contentieux, se soustraire à leur responsabilité de plein droit en opposant à la victime son acception des risques normaux et prévisibles inhérents à l’activité sportive en cause. Pour les auteurs de l’amendement, le dispositif vise ainsi « à responsabiliser les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés, tout en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations. Par ailleurs, l’appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permettra de tenir compte du comportement du pratiquant mais également de l’aménagement ou non du site ou des installations et signalétiques mis en place ». 

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique doit encore être débattu en commission mixte paritaire (le texte fait l’objet d’une procédure accélérée). Il n’est donc pas impossible, étant donné la composition de cette commission (7 sénateurs et 7 députés), que la rédaction du texte puisse encore évoluer. Il faut rappeler en effet qu’en première lecture devant le Sénat, les sénateurs avaient adopté un amendement (proposé par Michel Savin) qui prévoyait un régime d’exonération totale de la responsabilité civile sans faute des propriétaires et gestionnaires de sites naturels, sur le modèle du dispositif déjà applicable aux propriétaires riverains de cours d’eau privés (C. env., art. L. 214-12). Les membres de la commission mixte paritaire devront donc trouver un texte de compromis. 

Quoi qu’il en soit, même si le texte final se contente de réactiver la notion d’acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels dans lesquels s’exercent des sports de nature, son adoption n’en constituera pas moins une avancée notable. Il viendra utilement compléter le cadre législatif applicable aux sports de nature tel qu’il résulte des articles L. 311-1 et suivants du code du sport, lequel n’a guère évolué depuis la loi Buffet du 6 juillet 2000. 

Franck Lagarde, Avocat, membre du CDES"




Reste que si le texte est adopté tel que, les juges auront à se prononcer (et plusieurs affaires sont en attente de jugement) sur ce qui est un risque NORMAL et PREVISIBLE dans chaque sport de nature. 
Est-ce normal et prévisible de prendre une pierre sur la tête dans un secteur école d'une falaise lourdement aménagée pour la pratique de l'escalade ? 
Est-ce normal de prendre un arbre sur la tête sur le parking d'une forêt domaniale un jour où le vent est nul ?
Est-ce normal de tomber dans un trou au milieu d'un sentier balisé pour vététistes ou randonneurs ?

Bref, l'histoire n'est pas fini, et il y un risque, pour les grimpeurs, de voir la FFME recommander le classement en Terrains d'aventure non entretenus bon nombre de falaises, les risques normaux et prévisibles y étant plus nombreux comme c'est le cas en montagne où les chutes de pierres sont un risque "acceptable" et "objectif".

Mise à jour de la FSGT

Réaction de la Commission fédérale des activités de Montagne et d'Escalade (CFME) suite à l'adoption par l'assemblée national de l'amendement 1120 du projet de loi "Accélération et simplification de l'action publique" # 5 octobre 2020

Le vendredi 2 octobre 2020, l'assemblé nationale a adopté l'amendement 1120 lors de la discussion sur l'article 37 ter du projet de loi "Accélération et simplification de l'action publique" l'amendement 1120 suivant :

I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. » II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ». 

Acceptation d'un risque normal...

Si ce nouvel amendement apporte une avancée, l'acceptation d'un risque normal par le pratiquant dans le cadre d’un sport de nature, (car il n’y a pas que l’escalade qui soit concernée), elle laisse aux juges le soin d'apprécier ce qu'est un risque normal ou anormal. On peut facilement imaginer que la chute d'un caillou puisse être considérée comme risque normal (et l'effondrement de tout un pan de falaise risque anormal par exemple).

Cet amendement est une avancée notoire vers une sortie du contexte nouveau qui avait été créé par la décision de la FFME de déconventionner les falaises qu’elle conventionnait. Dans la mesure où le propriétaire d’un site naturel n’engage plus sa responsabilité sans faute du fait des choses qu’il a sous sa garde, pour un risque normal inhérent à la pratique, on peut penser qu’il ne s’opposera pas à l’accès à son terrain.

... ou anormal

Toutefois, tout n’est pas réglé et beaucoup va dépendre de la jurisprudence qui sera liée à la lecture de cet amendement par les juges en cas d’accident. C’est en effet le juge qui devra décider de ce qui est « normal » ou « anormal » dans le cadre de la pratique. Et cette qualification dépendra aussi du terrain où s’est produit l’accident. On peut penser que le terrain d’aventure (même si ce qualificatif n’a pas de définition clairement acceptée par tous) autorise un risque « normal » plus élevé qu’un site sportif. Et une interprétation stricte de ce qu’est un site sportif (pour lequel il existe des normes FFME qui se sont progressivement constituées de manière de plus en plus précises et contraignantes) pourrait considérer qu’une chute de pierre dans un tel site est « anormale ». Dans ce cas c’est la responsabilité de l’équipeur ou de l’association dont il est membre qui serait engagée.

Mais même avec une lecture la plus favorable possible de cet amendement, un accident poserait alors la question de ce que couvre l’assurance personnelle de la victime. Certaines conséquences pouvant être très coûteuses en frais médicaux, les assurances liées à une licence pourraient aussi devoir être réévaluées par les sociétés d’assurance. Quant aux grimpeurs qui sont hors clubs, ils auraient tout intérêt à vérifier le contenu de leurs polices. Il n’est pas malsain que ce nouveau contexte pose la question de la participation financière des grimpeurs à leur pratique. En France, cette activité s’est développée par un accès libre et gratuit aux sites naturels, grâce à l’activité des équipeurs et des associations qui les ont équipés, créant ainsi un véritable bien public dont la plupart des bénéficiaires ne contribuaient pas à son existence. Il serait dommage que la poursuite de l’escalade sur sites naturels profite surtout financièrement aux compagnies d’assurance via les assurances individuelles. Il serait au contraire de l’intérêt des grimpeurs d’adhérer à des associations qui souscriraient des assurances meilleures, (à la fois en coût et en couverture), en représentant la grande majorité des grimpeurs.

Les associations ont aussi une nouvelle responsabilité

Les associations ont aussi une nouvelle responsabilité, qu’elles soient composées de bénévoles ou de professionnels, c’est de contribuer à définir ce qui est « normal » ou « anormal » afin d’éclairer les juges sur la réalité de leurs pratiques. Le temps ou l’escalade était une activité quasi invisible socialement est définitivement clos. Elle s’est largement développée, en particulier dans le cadre scolaire, et si elle a de multiples formes, de la salle fermée au terrain d’aventure en passant par les blocs et les sites sportifs, (eux-mêmes pouvant être constitués de voies d’une longueur ou davantage), du loisir occasionnel à la compétition aux JO, elle est et sera de moins en moins assimilée par le public à l’alpinisme et à son image souvent dramatique pour le grand public. Ce faisant, les risques qui subsistent à sa pratique, qu’il ne peut être question de nier, doivent être objectivés pour permettre une juste appréciation de ce qui est normal ou pas quand on en fait. La jurisprudence qui se dégagera de l’application de cet amendement dépendra aussi de la capacité du milieu des grimpeurs, et en premier lieu des associations qui les fédèrent, d’en donner une perception la plus juste possible en direction des non pratiquants. Cela rendrait notamment souhaitable l’existence d’un organisme chargé de collecter et de traiter les statistiques concernant les accidents en escalade sous ses diverses formes.

Si la route s’est un peu éclaircie pour nous permettre de continuer à grimper, il reste encore du travail pour que le « normal » soit la règle et « l’anormal » l’exception.

Le 05 octobre 2020

# La Commission Fédérale des activités de Montagne et d'Escalade (CFME)

Contact : escalade@fsgt.org


 
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