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J-6 avant la clôture de la consultation publique sur la Loi Biodiversité

Mis en ligne par TL De Bleau on mardi 12 janvier 2016 | 12:28:00

Jusqu'au 18 janvier, vous êtes invités à participer à la consultation et à contribuer à l'élaboration du texte du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages porté par le Ministère de l'Écologie. Cette consultation, qui se déroule depuis le 21 décembre, vous propose de contribuer directement au texte de loi en amont du débat parlementaire au Sénat. Pour participer, c'est simple, il faut se rendre sur le site "Parlement et citoyens". Vous pouvez donner votre avis : en votant, en commentant les articles proposés par le gouvernement, les parlementaires et les citoyens, en proposant de nouveaux articles, ou en proposant de nouveaux amendements. À partir du 19 janvier prochain, le Sénat examinera en séance publique le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 24 mars 2015 et qui avait fait débat. 

Donc, cette consultation, qui se déroule depuis  le 21 décembre et jusqu'au 18 janvier, vous propose de contribuer au texte de loi. Si c’est la première fois qu’un projet de loi est mis en consultation sur le site Parlement & Citoyen, le concept a déjà fait ses preuves : lors de la consultation « République Numérique » portée par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire, plus de 20 000 citoyens ont permis à la loi de voir le jour à travers 7 000 contributions ! De nombreuses idées issues de la société civile ont été reprises et l’expérience a été, particulièrement du point de vue de la parole citoyenne, un véritable succès.

Pourquoi participer spécialement sur ce projet ?


Ce texte propose de relever le défis de la sauvegarde des espèces. La France est classée au sixième rang mondial des pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces en danger. Elle a donc une responsabilité particulière en matière de biodiversité. Quarante ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature, ce nouveau projet de loi aborde les enjeux contemporains liés à la conservation de la biodiversité.

Le projet de loi « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » s’attache donc à renouveler la définition de la biodiversité ainsi que les moyens d’action pour sa protection, avec notamment l’introduction discutable du principe de solidarité écologique entre les territoires.

Deux mesures clefs du projet de loi font débat :


1° La création de l’Agence française de la biodiversité, qui devrait voir le jour dès 2016. Elle deviendra l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité : associations, entreprises ou collectivités locales. D’une dotation de 226 millions d’euros et composée de 1 200 agents, elle regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public "Atelier technique des espaces naturels ».

2 ° Le texte offre enfin un cadre juridique clair à la recherche et au développement sur le territoire français, portant notamment sur le thème de la génétique. Les acteurs publics voient leurs procédures simplifiées quant à leur action en faveur de la préservation de l’environnement, plaçant ainsi l’Etat et les collectivités au premier plan de cette reconquête de la biodiversité.


Sinon, le projet de loi "reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" s’articule en six grands axes :
- le titre I s’attache à renouveler la définition et la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration (tels que la compensation obligatoire des impacts négatifs ou le principe de solidarité écologique entre les territoires) ;
- le titre II promeut une meilleure gouvernance de la biodiversité, au niveau national et régional ;
- le titre III prévoit la création de la mesure phare du projet de loi : l’Agence française de la biodiversité (qui devrait voir le jour dès 2015). Cette agence deviendra l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité : associations, entreprises ou collectivités locales. D’une dotation de 226 millions d’euros et composée de 1 200 agents.
- le titre IV garantit un cadre juridique clair à la recherche et développement sur le territoire français, notamment sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées ;
- le titre V renforce l’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité des acteurs publics (État ou collectivités) et privés via des dispositions de simplification et de modification de procédures ou de schémas ;
- Enfin, le titre VI insiste sur la logique de protection des paysages remarquables vers une logique de protection de tous les paysages (initiée par la loi paysages de 1993).

Télécharger le projet de loi au format PDF
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