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Permis de recherches, un mélange des genre qui provoque l'inquiétude !

Mis en ligne par TL De Bleau on vendredi 3 octobre 2014 | 16:30:00



A l'heure où la mobilisation s'intensifie contre différentes demandes de Permis de recherches, notamment dans le PNR du Lubéron, il nous paraît important de souligner la confusion généré par l'absence de classification des demandes de permis ! En effet, la recherche et l'exploitation du gaz ou du pétrole n'est pas interdite en France et il existe plus de 110 Permis de recherches exclusifs d’hydrocarbures liquides ou gazeux et plus de 90 concessions (production d’hydrocarbures) dans notre pays. Actuellement, les Permis en “demande” ou “attribués”, pour de la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux NE PRECISENT PAS, ou “PLUS», (depuis la Loi du 13 juillet 2011 qui a imposé aux compagnies de définir leurs projets) s’ils concernent de la recherche conventionnelle ou non conventionnelle. Il n’y a pas de dénomination des Permis, ni de classification officielle de ces Permis, entre ceux qui visent des ressources conventionnelles et ceux qui visent des ressources non conventionnelles. Une situation dénoncée notamment par NoFrakingFrance dans l'article partiellement reproduit ci-dessous.



"Depuis trop longtemps, la confusion règne autour de cette question des gaz et huiles (pétrole) de schiste, dans notre pays.
Il apparaît  utile de rappeler, à chacun qui s’intéresserait de près ou de loin à cette problématique, que la recherche de gaz ou de pétrole conventionnels, c’est à dire “en réservoir”, est autorisée en France depuis l’après-guerre (1950).
L’attribution de “Permis” dits “Permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux” est légale et l’exploitation d’hydrocarbures, gaz et pétrole conventionnels est autorisée en France.
Les Compagnies pétrolières et gazières déposent des demandes auprès du BRGM, (Bureau deRecherches Géologiques et Minières). Ces demandes sont des ”titres  miniers” de “recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux” : gaz ou pétrole. Chaque année, depuis 1950, de nombreuses compagnies françaises ou étrangères déposent des demandes de Permis qui sont ensuite instruites, puis déclarées “recevables”  ou non. Sous chaque gouvernement successif, de droite comme de gauche, les ministères de l’Industrie ont validé et accordé des permis de recherche d’hydrocarbures en France.
  1.  Lorsqu’une demande de Permis est recevable, elle devient “Permis de recherche exclusif…”
  2. Un “Permis de recherche exclusif…” est délivré à une Compagnie  pour cinq ans renouvelable deux fois.
  3. Lorsqu’une compagnie, “trouve” sur son “Permis exclusif de recherche…” la ressource recherchée, elle fait une demande de concession pour exploiter et produire.
[...]

Le gaz ou le pétrole  de roche mère: schiste, grès houille, sont des hydrocarbures dits: “non conventionnels”. Ils sont exploités essentiellement et de façon intensive aux Etats-Unis depuis 15 ans.La SEULE TECHNIQUE opérationnelle pour extraire ces hydrocarbures piégés dans la roche, c’est la fracturation dite “hydraulique, “FRACKING” en jargon pétrolier, cette technique est interdite, pour de l’exploitation, en France depuis le 13 juillet 2011 : Adoption de la Loi Jacob.  [...]
Il n’existe actuellement, pas d’autres technique, OPERATIONNELLE, rentable, que la fracturation hydraulique. Des techniques alternatives sont expérimentéesen bureau d’étude ou sur le terrain mais pas à l’exploitation :  arc électrique, fracturation pneumatique, fracturation au propane : (très risquée, explosions). La technique propre n’existe pas.

Mélange des genres : les permis ne précisent pas le type de ressources recherchées


Actuellement, les Permis en “demande” ou “attribués”, pour de la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux NE PRECISENT PAS, ou “PLUS», (depuis la Loi du 13 juillet 2011 qui a imposé aux compagnies de définir leurs projets)  s’ils concernent de la recherche conventionnelle ou non conventionnelle. Il n’y a pas de dénomination des Permis, ni de classification officielle de ces Permis, entre ceux qui visent des ressources conventionnelles et ceux qui visent des ressources non conventionnelles.
[...]

Ce qui aurait été logique, cohérent et d’intérêt général, dès l’adoption de la Loi et dès  lors que le seul procédé d’extraction opérationnel, de ces hydrocarbures “non conventionnels” était interdit, c’était de retirer les demandes qui visaient toutes ressources non conventionnelles et d’abroger les Permis exclusifs déjà attribués pour explorer ces ressources.
Avant l’adoption de la loi les compagnies indiquaient dans leur dossier technique si l’hydrocarbure recherché était conventionnel ou non conventionnel. La haute administration française en charge de l’instruction des dossiers et le Ministère concerné ont connaissance de ce qui est visé par les Permis de recherche.
Ce “stand-by” actuel sur la “ non classification” des Permis de recherche d’hydrocarbures, engendre la plus grande des confusions, pour les français.

Même si les craintes sont légitimes et qu’on ne peut écarter l’éventualité que les compagnies, aidées de dispositions législatives, (la Loi prévoit en effet une possible exploration, sous couvert , d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration., article 2 et 4), pourraient venir s’implanter et faire de la recherche “encadrée”  d’hydrocarbures non conventionnels, avec le procédé de fracturation, il est indispensable de bien discerner que la seule recherche et production d’hydrocarbures, à l’heure actuelle  en France, est une recherche et une production d’hydrocarbures conventionnels.
[...]

Elisabelle Bourgue  © NO Fracking France
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