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Agrément des associations de défense de la nature, où en est-on ?

Mis en ligne par TL De Bleau on jeudi 23 janvier 2014 | 07:00:00

En général, après les traditionnels vœux, vous recevez un courrier pour le renouvellement de votre cotisation à votre ONG préférée de défense de la nature et de ses usagers. A plusieurs reprises, lors des débats de 2010 et 2011, nous vous avons alerté sur la perte d'agrément de celles-ci. L'échéance est là mais cette année, il y a de grandes chances pour que votre association n'ait plus le droit à la parole ! Difficile donc de combattre les pollueurs et autres saccageurs d'espaces naturels dans ces conditions... En effet, le décret du 12 juillet 2011, qui encadre la procédure d'agrément, précise que "le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité".


Au 1er janvier 2014, elles n'étaient plus que douze associations agréées au niveau national au titre de la protection de l'environnement ! 
Fin 2012, avant que ne s'applique la réforme de l'agrément (décret du 12 juillet 2011), elles étaient encore près de 110 à avoir le précieux sésame. Pire, sur les 46 associations agréées à ce titre après 1990, aucun arrêté n'a été publié au Journal officiel ! Heureusement  le Ministère semble vouloir rattraper son retard, mais il reste encore beaucoup à faire !

Donc au 1er janvier 2014, les 12 élues étaient les suivantes :
Amis de la Terre, la Fédération des parcs naturels régionaux de France,  la Fédération française de spéléologie, le Fonds d'intervention éco-pastoral groupe ours Pyrénées (FIEP), France Nature Environnement (FNE),  la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française (LUR),  l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie), la Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM), la Société herpétologique de France (SHF), la Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN) et de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF).

Le 17 janvier, le Journal officiel publiait un premier arrêté du 30 décembre 2013 renouvelant pour cinq ans l'agrément de Greenpeace France. Le lendemain, six arrêtés pris le 10 janvier 2014 renouvelaient l'agrément de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), de Ferus, de Générations futures, d'Humanité et Biodiversité (anciennement connue sous le nom de Ligue ROC), de Mountain Wilderness France, et de Robin des Bois. Ce mardi 21 janvier, l'arrêté agréant l'association Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) est publié.

Si la situation s'améliore donc rapidement, il reste quelques grandes associations à agréer :
Ainsi, le Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid), la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (Criirad),  le Réseau action climat (RAC), le Réseau sortir du nucléaire (RSN), Surfrider et bien d'autres dont la Commission environnement de l'ancien Club Alpin Français ne sont plus agréées au niveau national au titre de la protection de l'environnement.


Par ailleurs, le non renouvellement des agréments soulève une question délicate au sujet de la représentativité de ces associations qui siégeaient ou participaient aux instances consultatives nationales. Aujourd'hui, douze associations disposent de ce droit, mais seulement quatre ont un agrément valide : FNE, LPO, l'Opie et la Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN). 

Peuvent-elles alors valablement s'exprimer dans les diverses instances traitant des dossiers comme les PN, les classement de zones Natura 2000... ?

"Toutes détenaient l'agrément délivré au titre de l'article L 141-1 à la date de leur habilitation", répond le ministère de l'Ecologie. Certes, mais, la circulaire qui détaille l'application de la réforme de juillet 2011 dit sans ambiguïté : les services administratifs doivent "[abroger] la décision [d'habilitation] concernant une association qui ne serait plus titulaire de l'agrément". 

"Le principal intérêt de l'agrément est qu'il permet d'obtenir réparation du préjudice, même lorsque l'association n'a pas subi de préjudice direct et personnel", a expliqué Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. En effet, l'agrément confère un intérêt collectif à ces associations. Au civil, elles peuvent agir en réparation si elles sont mandatées par une personne ayant subi le préjudice et, au pénal, elles peuvent se porter partie civile. 

Selon l'avocat Christian Huglo interrogé par Actu-environnement "le droit de l'environnement ne pourra continuer à se construire qu'à travers les actions de la société civile et en particulier lorsqu'elle se mobilise (...) pour obtenir du juge une décision que les acteurs de politique ont de plus en plus de mal à prendre". Ainsi, "les questions du nucléaire ou du gaz de schiste, démontre à l'évidence que le recours au Juge qui a prévalu à la création et à la fondation du droit de l'environnement reste encore déterminant".


Une association ne peut s'opposer à une décision publique qui porterait atteinte à l'environnement qu'en déposant un recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État). Faute d'agrément, elle doit faire la preuve de son intérêt à agir et de sa qualité à agir. Autrement dit, cela fait de la paperasse en plus à faire !

Mais n'allez pas croire qu'elles y ont renoncé ! Toutes les associations indiquent avoir déposé leur dossier de ré-agrément et être sans nouvelle du ministère de l'Ecologie. Certaines évoquent même le "zèle" excessif de quelques préfectures ayant demandé des pièces non prévues par la réglementation.
Mais qui s'occupe de leur dossier ? Il avait été envisagé de confier ce dossier à la préfecture du département hébergeant le siège social de l'association concernée mais c'est finalement au ministère de l'environnement qu'incombe cette responsabilité.
Les arrêtés "paraîtront prochainement au Journal officiel", assure le ministère de l'Ecologie ! Oui, certainement, mais d'ici là, qui sait combien de dossiers ne vont pas nous passer sous le nez ? Et ce ne sont pas les dossiers chauds qui manquent à commencer par la stratégie française concernant l'exploitation des pétroles et gaz de schiste ou la transition énergétique !



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