Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier (le 22/10/2013) son rapport d'analyse sur une éventuelle crises des parcs nationaux devant les contestations grandissantes tant au moment des signatures de chartes que dans les projets de création... Selon lui, "les difficultés dans la mise en œuvre de la loi de 2006 et la gestation des chartes des parcs nationaux participent des ajustements inévitables. Des mesures peuvent être prises pour faciliter la mise en œuvre sans envisager une modification de la loi". Selon le CGEDD il n'y a donc ni crise ni nécessité de réformer la loi... mais pas mal de chose à améliorer et un manque de moyens financiers qui met en péril tous projet futur ! Fallait quand même s'y attendre...




A la TL²B où l'on suit de près le dossier depuis la mise en place d'une nouvelle réflexion sur ce statut pour la forêt de Fontainebleau, on ne cesse de souligner que la loi de 2006 a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion des parcs nationaux, notamment sur la gouvernance et l'organisation territoriale qui ne nous semble pas toujours adapté. Une charte régit cette organisation, désormais répartie entre le "cœur" du parc et l' "aire optimale d'adhésion". Et c'est souvent la rédaction de ces chartes qui entraîne les crispations alors qu'elles étaient sensé les réduire !

Le rapport (pdf 7 Mo) qui donnera certainement du grain à moudre aux opposants, offre sur 96 pages, un grand nombre de mesures et préconisation. Ainsi, on y apprend qu'une circulaire pourrait éclairer la différence entre la gestion du cœur et celle de l'aire d'adhésion et rappeler "que seuls les dispositifs de droit commun peuvent être appliqués et opposés aux communes en aire d'adhésion (à l'exception de la compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte s'agissant des parcs métropolitains)". 

Mieux, il rappelle la vocation des parcs et leur statut d'établissements publics nationaux, "qui ont pour mission d'appliquer une politique de l'État dans des territoires exceptionnels et leur périphérie". Pour cela, le CGEDD recommande davantage de communication et de pédagogie.
Les auteurs estiment également que "l'État doit privilégier les parcs existants, réétudier la répartition des dotations entre les dix parcs nationaux, et prioriser les objectifs et les activités des établissements publics".

Par ailleurs, outre le résumé issu du rapport reproduit ci-après, on retiendra que sur l'aspect financier et compte tenu de la situation actuelle de l'Etat français, mieux vaudrait s'abstenir de créer des nouveaux parcs que d'en faire au rabais ! Voilà qui va mettre du plomb dans l'aile à certains projets...

Extrait des conclusions page 69


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