Chantier

Sur les chemins

Escalade

Matos

2012-01-01

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Ordonnance no 2012-9 du 5 janvier 2012
relative aux réserves naturelles
NOR : DEVL1130363R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports
et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa partie législative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son
article 256 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l’avis de l’assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du
3 novembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
Le code de l’environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10
de la présente ordonnance.
Article 2
L’article L. 332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 332-2. − I. – Le classement d’une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la
conservation d’éléments du milieu naturel d’intérêt national ou la mise en oeuvre d’une réglementation
européenne ou d’une obligation résultant d’une convention internationale.
« II. – Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que,
dans les zones de montagne, aux comités de massif.
« III. – La décision est prise par décret après accord de l’ensemble des propriétaires concernés, tant sur le
périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. A défaut d’accord de l’ensemble des propriétaires
concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 332-2-1. − I. – Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires
concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la
faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d’une manière générale, pour la protection des
milieux naturels.
« II. – Le projet de création de la réserve est :
« 1o Après que le public en a été informé par la parution préalable d’un avis dans deux publications
régionales, publié, accompagné d’une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de la région
pendant une durée minimale de trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des
observations pendant la même durée ;
. .
« 2o Transmis pour avis au représentant de l’Etat dans la région, au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux
comités de massif.
« Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l’exposé des principales
modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l’objet
d’une publication par voie électronique sur le site internet de la région, au plus tard à la date à laquelle le
projet est soumis à l’accord des propriétaires concernés et pour une durée d’au moins trois mois.
« III. – Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le périmètre de la réserve et
la réglementation envisagés, est soumis à l’accord du ou des propriétaires concernés.
« Lorsque l’Etat est propriétaire, l’accord est donné par le ministre à l’usage duquel le terrain est affecté.
L’accord d’un département ou d’une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui
d’un établissement public par son conseil d’administration ou son conseil de surveillance.
« Lorsque la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime, l’accord est donné par le
préfet compétent.
« IV. – Le classement est décidé après accord de l’ensemble des propriétaires concernés, par une
délibération de l’assemblée régionale portant sur le périmètre de la réserve et la réglementation applicable ainsi
que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation
et la durée du classement.
« V. – A défaut d’accord de l’ensemble des propriétaires concernés, une enquête publique est réalisée
conformément au chapitre II du titre II du livre Ier.
« La délibération fixant le périmètre de la réserve et la réglementation applicable est transmise à l’Etat. Le
classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d’Etat, après que l’assemblée
régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation.
« VI. – La modification du périmètre d’une réserve naturelle régionale et de la réglementation qui y est
applicable intervient dans les conditions prévues par les II à V pour leur élaboration.
« Art. L. 332-2-2. − I. – En Corse, l’initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité
territoriale de Corse. Le représentant de l’Etat peut toutefois demander à la collectivité territoriale de Corse de
procéder au classement d’une réserve naturelle afin d’assurer la mise en oeuvre d’une réglementation
européenne ou d’une obligation résultant d’une convention internationale.
« II. – La procédure de création et de modification d’une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de
l’article L. 332-2-1 est applicable à la création et à la modification d’une réserve naturelle par la collectivité
territoriale de Corse.
« Les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation sont définies par
l’Assemblée de Corse après accord de l’Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa
demande.
« III. – Lorsque la collectivité territoriale de Corse n’a pas fait droit à la demande du représentant de l’Etat
de procéder à un classement, la procédure de création prévue par les II et III de l’article L. 332-2 est
applicable.
« Art. L. 332-2-3. − Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre,
notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2. »
Article 3
L’article L. 332-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 332-3. − I. – L’acte de classement d’une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier
et, le cas échéant, interdire à l’intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel
de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d’altérer le caractère de ladite
réserve.
« Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières,
pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés,
l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.
« Les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne
peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.
« II. – L’acte de classement tient compte de l’intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans
la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l’article L. 332-1. »
Article 4
A l’article L. 332-4, les mots : « en vue de sa transcription à la révision du cadastre » sont supprimés.
Article 5
A l’article L. 332-7, les mots : « celui qui l’a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant
ou par la personne qui l’a consentie ».
. .
Article 6
L’article L. 332-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 332-8. − La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des
établissements publics ou des groupements d’intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort
des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ainsi que des associations d’Alsace et de Moselle
régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine
naturel constitue l’objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations.
« Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des
collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités. »
Article 7
L’article L. 332-9 est complété par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés
après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. »
Article 8
L’article L. 332-10 est modifié comme suit :
1o Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa sont supprimés ;
2o L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de déclassement fait l’objet des mesures prévues à l’article L. 332-4. »
Article 9
A l’article L. 332-17, les mots : « l’état ou l’aspect de » sont insérés après les mots : « porter atteinte à ».
Article 10
L’article L. 332-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 332-25. − Est puni de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende :
« 1o Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la
réserve naturelle prévue par l’article L. 332-3 ;
« 2o Le fait de modifier l’état ou l’aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans
l’autorisation prévue à l’article L. 332-6 ;
« 3o Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve
naturelle sans l’autorisation prévue à l’article L. 332-9 ;
« 4o Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l’article L. 332-17. »
Article 11
Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l’environnement entrent en vigueur en
même temps que le décret, prévu par l’article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus
tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des
collectivités intéressées a été engagée avant la date d’entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par
l’article L. 332-2 du code de l’environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans
leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.
Article 12
Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2012.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
6 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 117
Bonjour,

Des news, des news ... oui mais que des interdits !

Il se passe tant de choses à Bleau et dans les sites de loisirs en France que j’ai bien du mal à vous en informer au fil de l’eau. Vous me direz, c’est pas mon rôle… C’est pas faux ! D’autres web le font  très bien… D’ailleurs, encore merci à mes amis de Kairn pour leur formidable travail !

Histoire d’être bien certain que vous n’irez pas vous fourvoyer dans une dangereuse impasse pour commencer la nouvelle année, je tenais à relayer les news suivantes :

Donc, en Isère,  dans la Cuvette, suite à un éboulement survenu au dessus des LAMES, l’accès à l’ensemble des sites de La Bastille (Grenoble) est formellement interdit par arrêté municipal...  

D’autres interdictions de site d’escalade de France,  pour les mêmes raisons de sécurité, devraient rapidement suivre. C’est le cas dans le sud puisque une partie de la falaise du Baou s’est effondrée en blessant légèrement 3 grimpeurs !

Dans le PN de Réunion, de très nombreux sentiers de randonnée sont interdits depuis le mois de mai 2011. Une situation qui va certainement s’aggraver avec les grands incendies d’octobre. Donc, en attendant de nouvelles restrictions (justifiées jusqu’ici), voici la liste des itinéraires de randonnée pédestre de l’Ile fermés à la circulation par l’arrêté préfectoral n°740 du 18/05/2011.

 

Jusque là, pas de souci !
Là où je suis vigilant et beaucoup plus prompt à réagir sur le clavier, c’est pour les interdictions liées à la réglementation… Si certaines sont totalement  justifiées et permettent d’accroître véritable ment la protection d’un site très menacée, d’autres sont très contestables soit qu’elles n’apportent rien (ou si peu) et entravent notre liberté de circulation et de pratique, soit qu’elles sont injustes en excluant tout ou partie des utilisateurs d’un site. Le bonheur des uns fait bien le malheur des autres.
Ainsi à Bleau, le dossier de l’interdiction du stationnement la nuit sur le parking du Bas Cuvier est toujours à l’étude. Un certain nombre d’associations dont le Cosiroc a émis des réserves sérieuses quant à la généralisation de cette interdiction à tous les parking… j’y reviendrai certainement prochainement.

Il nous faudra évoquer tout aussi rapidement les nombreuses interdictions liées aux réglementations qui se mettent en place dans les PN et autres espaces protégés… A ce sujet, les grimpeurs ne me paraissent pas les plus touchés (voir le projet dans les Calanques).


Des « pros » PN à Marseille, voulaient me faire gober qu’un PN n’est pas synonyme d’interdits et entraves aux libertés ! Les pauvres !
Un simple coup d’œil aux réglementations en vigueur dans les PN suffit à prouver le contraire… Tiens, dans la réglementation du PN de la Réunion, il est écrit :


« Il est interdit :
·         D’introduire dans le Parc, des animaux ou des végétaux quel que soit leur stade de développement ;
·         De porter atteinte, détenir, transporter, emporter hors du cœur du Parc, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés appartenant à des espèces indigènes (ou des parties de ceux-ci), quel que soit leur stade de développement ;
·         De faire des inscriptions, signes ou dessins sur pierres ou les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
·         D’allumer du feu en dehors des habitations et des places à feu aménagées à cet effet ;
·         De déposer, abandonner ou jeter en dehors des poubelles désignées à cet effet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, y compris les déchets dits biodégradables ;
·         La chasse aux espèces indigènes est interdite ;

De manière générale, tout action publique ou privée susceptible d’altérer le caractère du Parc national est interdite. […]

 Certaines actions pourront ou devront être règlementées par le Parc.
·         Le prélèvement de roches, de minéraux ou de fossiles ;
·         L’utilisation de toute chose susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux de par son bruit ;
·         L’utilisation d’éclairage artificiel en dehors des bâtiments d’habitation ;
·         L’accès, la circulation et le stationnement des personnes, animaux domestiques et des véhicules ;
·         Le campement et le bivouac ;
·         Le survol du cœur du Parc à une altitude inférieure à mille mètres du sol ;
·         Les déposes en hélicoptères ;
·         Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle.
 Les manifestations publiques, notamment les compétitions sportives, sont réglementées
·         Une soixantaine de manifestations publiques (sportives, culturelles,...) ont lieu chaque année pour toute ou partie dans le cœur du Parc national. Compte tenu des impacts potentiels de ces manifestations et en application de l’article 17 du décret de création du Parc national, ces manifestations ont été réglementées par l’arrêté n°2009-01 (PDF, 170 ko) du directeur du Parc national du 10 juin 2009.
·         Tout évènement sportif, récréatif ou culturel, touristique ou commercial, à l’initiative de personnes morales ou physiques, et rassemblant plus de 50 personnes, est soumis à autorisation préalable du Directeur du Parc national.

Si c’est pas des limitations de pratiques ça, alors je dois pas parler français !
Dans le cœur du PN de la Réunion, il y a des zones d’habitations. Du coup, en jouant un peu avec les mots, l’agent immobilier pourrait ne pas être autorisé à faire une photo d’une bâtisse à vendre dont le jardin et le potager seraient de toutes manières en friche puisque incultivables en dehors d’espèces locales.



Bien sur, nombre de ces interdits sont justifiés ou justifiables mais ce qui est très dangereux avec la Loi de 2006 sur les PN, c’est qu’elle donne tout pouvoir au Directeur qui est libre et maître de ses décisions  et ce, malgré la présence d’un Conseil d’administration !

Ce problème de gouvernance a été mainte fois mis en évidence sur ce blog et sur bien d’autres.

Petit exemple avec le PN de la Réunion
Dans le cas du PN de la Réunion, il est très souvent dénoncé par les associations locales.
Ainsi, comme l’écrivait l’une de ces associations (L'Association Citoyenne de Saint-Pierre),

« Au mois de septembre 2011, le Parc National de La Réunion a suspendu la consultation de son avant-projet de charte (abusivement présenté comme le résultat d'une large concertation alors qu'il a été élaboré à huis clos en petit comité d'initiés".

Il y a quelques temps, Mountain Wilderness France a mis en ligne sur son site web, quatre brèves sur les enjeux des chartes dans les parcs nationaux.
L'Association Citoyenne de Saint-Pierre a apporté sa contribution sur le thème du Parc national de la Réunion qui résume assez bien ce que j’ai évoqué jusqu’ici à propos des dérives des PN tant en terme de gouvernance qu'en terme économique :

« Les enjeux principaux se situent dans la zone cœur :
- Pression de la zone habitée de Mafaté. L'urbanisation prévoit l'implantation d'hôtels de luxe en sites isolés au sein du cœur du parc au bord de la caldeira du volcan actif (Fournaise), et en forêt tropicale humide (Bélouve).
- Le développement touristique, dont l'objectif est la « valorisation » commerciale des sites naturels, propose la mise en place d'une navette payante pour accéder au site le plus fréquenté de l'île, point de vue sur le Piton de la Fournaise, ainsi que l'aménagement à l'entrée de la Plaine des Sables (cœur du parc) d'un parking et de boutiques. Le parc et les professionnels du tourisme souhaitent rendre payant et encadrer l'accès aux éruptions volcaniques.
- Le développement de l'agriculture dans les cœurs habités.
Sur le site d'élevage bovin extensif au Piton de l'Eau, les éleveurs demandent le bétonnage des 6 km de la piste d'accès et la construction d'étables. On peut donc craindre le risque du développement d'élevage intensif du même type que celui pratiqué dans l'aire d'adhésion. La culture du goyavier est aussi porteuse d'enjeux, les fruits sont de forte valeur commerciale et traditionnelle ajoutée, mais il s'agit d'une redoutable espèce invasive.

Pour l'association citoyenne de St-Pierre, le minimum que la charte doit arrêter est :
- Le respect scrupuleux du principe du zonage du parc : pas de constructions commerciales et de nouvelles constructions agricoles dans le cœur du parc. Les infrastructures hôtelières, touristiques et agricoles nouvelles doivent impérativement être implantées dans l'aire d'adhésion, qui correspond déjà aux bassins d'activités humaines.
- Un accès libre et gratuit aux sites naturels : pas de navette obligatoire, maintien libre et gratuit de l'accès aux éruptions du volcan. »

L’association ajoute, en commentaire que « si  dans le parc de la Vanoise, une "intense concertation" se déroule pour aboutir à la rédaction de la charte...  A la Réunion, on ne peut pas en dire autant puisque toutes les réunions de travail se sont déroulées très discrètement et en petits comités sans que personne ne sache de quoi il en ressort. » 
Je vais régulièrement sur le blog de cette association car il démontre à quel point un PN, quand il y a un problème de gouvernance, cela peut devenir une plaie ! L’association lutte bénévolement et sans subvention de l’Etat, en total indépendance, sur tout ce qui peut porter atteinte à l’environnement exceptionnel de cette ile. Plusieurs articles de La Tribune y ont fait référence.

Comme on parle du respect des règles édictées par un PN, voici un bel exemple de Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

Vous allez lire des passages de l’article Des forages en "missouk" débutent à la Plaine des Sables ! Le parc national Réunion aussi peu transparent ! Cela date de 2010 mais c'est très révélateur !

« L'abandon du projet des forages géothermiques a permis l'inscription du cœur du parc national de La Réunion au Patrimoine mondial de l'humanité. Forages qui avaient fait capoter la 1ère fois notre candidature, mais leur abandon a permis la réussite en 2010, avec intégration de la Plaine des Sables dans le périmètre classé. Aujourd'hui tout le monde se réjouit du bilan positif de la récente éruption du Piton de la Fournaise car un équilibre semble avoir été trouvé entre l'affluence du public et la protection du site.

Il y a donc de quoi être atterré lorsqu'on découvre la mise en place "en missouk" d'un chantier de forage dans les parages du magnifique Piton Chisny, sur la piste ONF qui mène au Piton de Bert, à hauteur du relais wifi de l'observatoire volcanologique. »

En fait, l’association l’apprendra un peu plus tard, ce chantier correspondait à la mise en place d'instruments (inclinomètres) à 10m de profondeur pour assurer un  suivi des déformations.
« Dès le samedi soir 6 novembre, l'observatoire nous contactait, et au cours d'un entretien sérieux et respectueux de part et d'autre, nous expliquait l'opération et reconnaissait les lacunes dans l'information et l'affichage. Et nous avions alors actualisé notre article, en expliquant que cela correspondait à la pose d'inclinomètres.
Et c'est ce même observatoire qui a finalement fait en sorte d'assurer la transparence pour que le parc nous envoie la fameuse autorisation non publiée au recueil des actes administratifs et invisible sur le site du parc ! »

Photo de courtoisie ACSP

Alors que le Parc National s'inquiétait dans la presse du piétinement des randonneurs qui se sont rendus en nombre au Piton de Bert pour observer l'éruption du 14 octobre 2010, on constate que c'est surtout le passage des engins qui a impacté le paysage. On ne trouve pratiquement aucun Branle Vert (Erica reunionensis) écrasé. Tout au plus quelques Branles Blancs (stoebe passerinoides)  un peu tassé. Pas de trace de foyer. Plus besoin de 4*4, la piste est devenue carrossable. Un C15 doit passer. Et le conseil scientifique du parc  a dit que tout est OK.....


Déjà,  les engins ont commencé à sortir de la piste pour leur manœuvres....

Non seulement l'ONF a ouvert la piste à l'entreprise mais elle lui a installé un tout nouveau panneau de signalisation
Source : le blog de l'Association Citoyenne de St Pierre,
Le panneau sans doute le plus utile ...


Bien évidemment des questions se posent sur la légalité d’un tel chantier dans la zone cœur d’un PN classé au patrimoine mondial par l’UNESCO !

L’ACSP écrivait donc :
Comment une telle opération est-elle possible dans ce site exceptionnel SANS AUCUN PANNEAU REGLEMENTAIRE de travaux ?

Nous demandons que la loi soit respectée aussi au cœur du parc national de la Réunion, et qu'avant de pointer les randonneurs soi-disant trop nombreux et dégradant les sites, le parc travaille dans la transparence :
- il n'est pas normal qu'aucun panneau réglementaire n'indique que cette opération correspond à la mise en place d'instruments à 10 m de profondeur pour suivi d'inclinaison pour l'Observatoire volcanologique. Ces instruments seront alimentés en énergie par des panneaux solaires qui seront parfaitement visibles. Là aussi, il est à notre avis nécessaire qu'une bonne intégration dans l'environnement soit préconisée.

- de tels travaux doivent être autorisés par le parc : où cette autorisation est-elle mentionnée ?

- de tels travaux doivent avoir été étudiés et validés par le Conseil scientifique du parc, et surtout un protocole doit être strictement respecté pour éviter des dégradations des sites et ne pas introduire d'espèces exotiques invasives, point sur lequel l'UNESCO est très sensible. Où sont cette validation et le protocole détaillé ?


Le 12/11/2010 l’association écrivait :
« Voici l'autorisation accordée par le parc, qui nous a été transmise par la responsable de l'antenne Est du parc national Réunion, suite à l'intervention de l'Observatoire volcanologique. Donc plusieurs jours après le début des travaux.
Nous lui avons envoyé un mail demandant quelques explications complémentaires, ce
mail est resté sans réponse ! Un manque de courtoisie étonnant pour des demandes pourtant raisonnables :


"- Pourriez vous nous indiquer la référence de la publication au recueil des actes administratifs du parc national de la Réunion puisque l'ayant cherchée, sur le site même du parc, nous ne l'avons pas trouvée.
- Pourriez vous nous préciser aussi ce que signifie la mention "Affichage 2 mois" ?
- Comment comprendre le "NB : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif .. dans le délai de 2 mois à compter de sa notification .." lorsque l'on constate que les travaux ont démarré dans les 2 jours suivant la date de cette autorisation.
En vous remerciant par avance de bien vouloir nous éclairer sur ces différents points."


Pas de réponse. De façon évidente,
le parc persiste dans l'erreur (soyons gentils) du refus de transparence vis-à-vis de la population, il ne faut donc pas s'étonner de son image bien négative à la Réunion, ce qui ne rend pas service à la protection de l'Environnement. La vigilance est nécessaire face à de tels comportements. « 

Constats et conclusion :

Citations de la news du site officiel du PN de la Réunion :

L’ensemble des machines et stockages sont cantonnés sur la piste, à l’exception de la foreuse portative, qui sera boulonnée à l’aplomb du forage.(...)
Un agent du secteur Est du Parc national est régulièrement présent sur le chantier pour vérifier le bon respect de ces prescriptions.
(...)
Une information, sous forme d’affichage sur le chantier, est donnée aux visiteurs, sur l’objectif des expérimentations et le respect de la réglementation.


 Visiblement "l'agent" s'il existe n'est pas très regardant...   "L’ensemble des machines et stockages sont cantonnés sur la piste" !
Comme d’habitude, nous constatons, un réel décalage entre les pratiques et les règles !
Ici, le PN de la Réunion et l'observatoire volcanologique ont, probablement pour éviter toutes discussions, franchi la ligne rouge à plusieurs reprises :
  •  non respect de la procédure administrative (affichage et publication)
  •  contournement du conseil d'administration grâce à la délégation accordée au directeur en cours d'année alors qu'il y a un an la mission d'inspection du ministère de l'écologie concluait déjà à "des problèmes de gouvernance" au sein de l'établissement.
  • Les conditions d'exécution des travaux,  décrites dans l'article 2 de  l'autorisation des forages n'ont pas été  respectées ni sur le forage 1 ni sur le forage 2 .
  • Les passage répété du camion plateau, du 4*4 de l'observatoire  et du tractopelle (non prévu dans les travaux) ont creusé la piste.
  • Le choix d'implanter en premier, les 2 inclinomètres,  non pas les plus éloignés entre eux,  mais ceux situés en zone naturelle montre aussi la volonté de passer en force, alors qu'il aurait été judicieux d'en implanter au moins un, discrètement, à  proximité du parking de Bellecombe.  C'est au moins l'une des questions que le conseil d'administration aurait pu demander au conseil scientifique et à l'OPVF s'il avait été concerté.
La presse locale a pris le parti de laisser ces dysfonctionnements dans l'ombre, alors même que cette façon de fonctionner (un petit nombre de personne décident n'importe quoi à huis clos et en toute opacité) a fait capoter l'inscription du PN au patrimoine mondial en 2009. (CF la décision en 2007, à l'unanimité,  du bureau d'autoriser les forages supposés "géothermiques"). Ceux qui en doutent n'ont qu'à aller lire la décision 34COM 8B.4 du comité du patrimoine mondial en 2010 :  "(...) Félicite l'Etat partie d'avoir pris la décision d'abandonner le projet de production d'énergie géothermique en tenant compte de la nécessité de maintenir la valeur universelle exceptionnelle du bien". (...) "Félicite aussi l'Etat partie pour le processus consultatif mis en place en vue de préparer le plan de gestion et prend note que, même si le bien n'a pas encore de plan de gestion complet en vigueur, l'Etat partie adoptera légalement ce plan de gestion en 2011" (...) Certes, le terrain accidenté assure un certain degré de protection naturelle contre l'empiétement, mais les activités économiques anthropiques telles que l'agriculture, la sylviculture, la production d'énergie et le tourisme doivent être gérées tant à l'intérieur du bien que dans sa zone tampon de manière à ne pas nuire à l'intégrité du bien.
Vous l'aurez compris, pour nous usagers, un PN c'est des contraintes, pour les autres, c'est que du bonheur. vous l'aurez compris un PN, zone coeur ou zone tampon, c'est un tout en terme de réglementation comme le souligne l'UNESCO...
Enfin, pendant ce temps les déchets d'instruments scientifiques et batteries usagées se sont accumulés au fond de l'enclos mais c’est là une autre histoire réunionnaise à lire sur le site de l'association...
Quelques liens :






Source : le blog de l'ACSP

NATURE