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La loi sur la participation du public est définitivement adoptée

Mis en ligne par TL De Bleau on vendredi 14 décembre 2012 | 16:07:00

La loi sur la participation du public est définitivement adoptée

Les modalités d'association du public à l'élaboration des décisions de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement sont maintenant réécrites. Une ordonnance devra régler la question pour les décisions des collectivités locales.
14 décembre 2012  |  Actu-Environnement.com

Le Parlement a définitivement adopté le 13 décembre la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les députés ont adopté le texte issu de la commission mixte paritaire tel qu'amendé par le Gouvernement, dans les mêmes termes que le Sénat le 5 décembre dernier.
"Ce projet de loi, rappelle Sabine Buis (SRC - Ardèche), rapporteur de la commission paritaire, était à l'origine un texte technique, déposé pour remédier aux conséquences de décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité". Mais le texte a été enrichi au fil de la discussion malgré la procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Ce dernier a toutefois donné lui-même une portée supplémentaire à son texte en prévoyant la création du Conseil national de la transition écologique, dont la création avait été décidée lors de la Conférence environnementale.

Procédure générale de participation du public
Au final, que prévoit le texte adopté ? Il réécrit l'article L. 120-1 du code de l'environnement qui définit la procédure générale de participation du public à la préparation des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette procédure concernera les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, de ses établissements publics, ainsi que des autorités administratives indépendantes.
La loi habilite par ailleurs le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relatives à la participation du public pour les autres décisions, c'est-à-dire les décisions individuelles prises par ces personnes publiques et les décisions des collectivités territoriales.
[...]
Pendant la discussion du projet de loi, le Conseil constitutionnel a censuré de nouveau des articles du code de l'environnement, dont l'article L. 120-1, pour non-respect du principe de participation du public. "Ces décisions ont confirmé que nous sommes sur la bonne voie", se félicite la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho.
"Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé contraire à l'article 7 le fait de limiter le champ d'application de la procédure actuelle de participation électronique aux seuls actes réglementaires. Le projet de loi y répond, puisque nous étendons ce dispositif aux décisions d'espèce et aux décisions individuelles. Le Conseil constitutionnel a également confirmé, en statuant sur un arrêté municipal pris en matière de réglementation de la publicité, que les décisions des collectivités locales entraient bien dans le champ du principe de participation du public, ce qui confirme la nécessité de l'ordonnance", analyse la ministre.

Les sages de la rue de Montpensier ont également précisé que n'étaient concernées par le principe de participation que les décisions ayant une incidence "directe et significative" sur l'environnement. Or, le projet de loi ne parle que de décisions "ayant une incidence sur l'environnement". Delphine Batho a toutefois préféré maintenir cette formule, "qui est celle de la Charte de l'environnement et qui sera sans doute interprétée à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel". Pour Martial Saddier, au contraire, "l'abandon du critère relatif à l'incidence directe et significative risque d'ouvrir la voie à une multitude de recours".

[...]

Procédure électronique et dématérialisée
La procédure prévue par le texte est essentiellement une procédure électronique et dématérialisée. Mais, afin de prendre en compte la "fracture numérique", il est également prévu la possibilité de formuler des observations par voie postale, ainsi que la mise à disposition sur demande dans les préfectures et sous-préfectures des projets de textes. Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par décret.
Le public devra être prévenu trois mois à l'avance des textes qui seront mis en consultation. Le délai minimal de mise à disposition est porté à 21 jours au lieu de quinze aujourd'hui. La loi impose à l'autorité compétente l'élaboration d'une synthèse écrite des observations formulées par le public. Cette dernière doit, en outre, présenter un document séparé indiquant les motifs de sa décision.
Le texte de loi prévoit enfin deux expérimentations d'une durée de 18 mois. La première porte sur la mise en place de forums électroniques en ligne permettant des interactions entre les participants au débat. La deuxième consiste à tester la mise en place d'un garant du débat désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce double dispositif, qui ne portera que sur les décrets et sur les arrêtés ministériels, doit débuter le 1er avril 2013 et sera entre-temps précisé par décret.
En avril 2014, le Gouvernement devra présenter un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

[...]
Article publié le 14 décembre 2012
Laurent Radisson © Tous droits réservés Actu-Environnement
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