par Brigitte Grivet (extrait)
Tout avait bien démarré : des textes clairs et franchement opposés à l'exploration et l'exploitation de gaz et huiles de schistes avaient été déposés par le PS, l'UMP et même Borloo...
Puis le Gouvernement a décidé d'un vote dans l'urgence ... et les premières propositions de lois ont été remaniées pour n'en faire qu'une !
Les députés (donc l’Assemblée Nationale) ont voté une première loi tout fait insatisfaisante puisqu’elle laisse la porte ouverte aux travaux de recherche « d’hydrocarbures de roche-mère » par fracturation hydraulique.
Les sénateurs ont voté le 9 juin 2011 une autre loi qui également interdit l’exploration et l’exploitation« d’hydrocarbures liquides ou gazeux » par forages suivis de la fracturation de la roche, sauf dans le cas de projets scientifiques à fins d’expérimentation et d’évaluation de cette technique.Article 1er bis (nouveau)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
(...)
Une Commission Mixte Parlementaire a été réunie pour faire la synthèse des textes des 2 Assemblées afin d'adopter une loi commune. En voici le texte :
 |
| Extrait Gasland |
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 3301,3392 et T.A. 658.
Sénat : Première lecture : 377, 417, 510, 556, 557, et T.A 140 (2010-2011).
Commission mixte paritaire : 640 (2010-2011)
PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PAR FRACTURATION HYDRAULIQUE ET À ABROGER LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES COMPORTANT DES PROJETS AYANT RECOURS À CETTE TECHNIQUE
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Article 1er
(Texte de la commission mixte paritaire)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Article 1erbis
(Texte de la commission mixte paritaire)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État.
..................................................................................................................
Article 4
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Une énorme déception citoyenne !!!
Le texte définitif sera donc très probablement voté par la majorité présidentielle, sans aucune attention portée aux amendements qui avaient été déposés en leur temps par des députés ou sénateurs de divers bords, après que les premiers projets de lois, catégoriquement opposés à la recherche et l’exploitation de gaz et huile de schiste, aient été amendés dans l’optique de ne faire plus qu’un projet de loi commun à la gauche et à la droite.
En effet, le sujet « Gaz de schiste » transcendait au départ le clivage « gauche-droite » et nous avons cru un moment, en citoyens naïfs et légalistes, qu’une belle unanimité allait se manifester dans les deux assemblées et que le sujet serait enterré de belle et définitive façon.
Les lobbies industriels se sont manifestés dans l’intervalle. Les entreprises auront donc gain de cause, au mépris des intérêts collectifs.
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Article 1er
(Texte de la commission mixte paritaire)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Article 1erbis
(Texte de la commission mixte paritaire)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État.
..................................................................................................................
Article 4
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Une énorme déception citoyenne !!!
Le texte définitif sera donc très probablement voté par la majorité présidentielle, sans aucune attention portée aux amendements qui avaient été déposés en leur temps par des députés ou sénateurs de divers bords, après que les premiers projets de lois, catégoriquement opposés à la recherche et l’exploitation de gaz et huile de schiste, aient été amendés dans l’optique de ne faire plus qu’un projet de loi commun à la gauche et à la droite.
En effet, le sujet « Gaz de schiste » transcendait au départ le clivage « gauche-droite » et nous avons cru un moment, en citoyens naïfs et légalistes, qu’une belle unanimité allait se manifester dans les deux assemblées et que le sujet serait enterré de belle et définitive façon.
Les lobbies industriels se sont manifestés dans l’intervalle. Les entreprises auront donc gain de cause, au mépris des intérêts collectifs.
Brigitte Grivet
Suite à la réunion du Comité de pilotage de Natura 2000 de Fontainebleau, je peux vous dire que trois demandes de permis ont été déposées en novembre 2010. La DREAL nous dit qu'il y a pour le moment un moratoire mais a refusé de nous en dire plus sur l'état d'avancement des dossiers.
Heureusement, nos amis de FNE77 ont pu se procurer les cartes :
Retrouvez sur ces cartes votre ville ou votre village et sa situation en ce qui concerne les exploitations pétrolières :
· Les concessions pétrolières pour plusieurs dizaines d'années (en rouge),
· Les permis de recherche attribués (première attribution pour 5 ans en orange, premier ou 2ème renouvellement en vert),
· Les demandes de permis de recherche en gris
Vous allez le constater : la quasi totalité de notre département est concernée !!
 |
| Fontainebleau sud ouest. Futur Parc National Pétrolier ? Sources : FNE77 |
Carte des permis miniers Nord-Ouest Seine-et-Marne
Carte des permis miniers Sud-Est Seine-et-Marne
Carte des permis miniers Sud-Ouest Seine-et-Marne
Pour plus d'informations et explications en direct, vous pouvez appeler au 01 64 71 03 78 la permanence FNE.
Vous pouvez aussi obtenir des informations précises sur la localisation des puits de pétrole, leur profondeur, savoir s'ils sont ou non toujours en activité, la société pétrolière concernée, en tapant sous internet explorer (car ça ne marche pas avec Mozilla) sur votre moteur de recherche : "les données pétrolières et gazières du sous-sol français"
Voir les cartes 77 des permis accordés et des demandes:
Carte des permis miniers Nord-Est Seine-et-Marne
 Tout avait bien démarré : des textes cla...){kind=link}
Enregistrer un commentaire
Merci d'avance pour vos encouragements, commentaires, informations, témoignages ou critiques. En cas de difficultés, jetez un oeil à la page FAQ ou adressez-nous un mail.