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Natura 2000 et l’utilité des coups de règle sur les doigts by Thibault Soleilhac

Mis en ligne par TL De Bleau on lundi 1 janvier 2001 | 10:12:00

Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des projets susceptibles d'avoir des incidences « au regard des objectifs de conservation » des sites Natura 2000 vient d’être publié au Journal Officiel quelques semaines après la condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive 92/43 Habitats par la Cour de justice de l’Union européenne.
A y regarder de près, il s’agit ni plus ni moins de rentrer dans le rang de la conformité au droit communautaire en apportant une réponse contrite aux verts reproches de la Cour qui a estimé que la France avait passablement exagéré dans la cure d’amaigrissement qu’elle a fait subir à la catégorie des projets pouvant affecter les sites Natura 2000 et donc soumis à évaluation préalable.
Le décret réécrit un pan de la partie réglementaire du Code de l’environnement (article R. 414-19 et suivants) en modifiant le contenu et les modalités de l'évaluation exigée par l'article L. 414-4 du code de l'environnement et énumère une longue liste de catégories de documents de planification, programmes, projets de travaux, de manifestations et d’interventions soumis à ladite évaluation.
Sont précisés le contenu du dossier d’évaluation, les éventuelles mesures compensatoires et les conditions d’instruction du dossier par l’autorité administrative compétente.
A souligner également cette propension du droit de l’environnement à vouloir étendre ses effets au-delà de l’emprise territoriale délimitée (en matière de pollution ou de protection de la nature ) : les projets affectant un site Natura 2000 devront faire l'objet d'une évaluation alors même qu'ils ne couvrent pas directement le périmètre du site.
Enfin, l'exemption systématique d'évaluation dont bénéficiaient les projets soumis à un régime déclaratif disparaît, ce qui laisse présager des contentieux en tout sens car on peut  miser sans grand risque sur le fait que ces évaluations seront souvent écartées/oubliées/minorées.
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