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Les différents statuts de protection des sites naturels en S&M

Mis en ligne par TL De Bleau on dimanche 1 octobre 2000 | 17:11:00

Petit inventaire des différents statuts visant à protéger nos espaces naturels en Seine et Marne. Nous en profitons pour vérifier leur niveau de protection vis à vis de l'implantation des grands pôles éoliens... Vous pouvez consulter notre page consacrée aux cartes pour vous faire une idée du mille feuilles de statuts qui couvre Fontainebleau.



1 La Forêt de Protection au Pays de Fontainebleau

Le classement en forêt de protection est régi par les articles L. 411 et suivants du code forestier et confère une protection juridique renforcée à certains types de forêts :
- les forêts reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés, soit à la périphérie des grandes agglomérations, soit dans des zones où leur maintien s’impose pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la
population.
Le classement en forêt de protection est une protection très forte, puisque tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdit (défrichement, fouille ou extraction de matériaux, emprise d’infrastructure publique ou privée, exhaussement du sol ou dépôt,…). Pour le contourner il faut passer en Conseil d'Etat avec un dossier solide ce qui prend en moyenne deux à trois ans !
Seuls les équipements indispensables à la protection des forêts peuvent être exceptionnellement autorisés, après accord du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Le massif forestier de Fontainebleau est classé forêt de protection par décret du 19 avril 2002 pour une surface de 28 534 hectares (dont 27 531, hectares sur la Seine-et-Marne et 1 003 hectares sur l'Essonne). Il a été étendu de 137 ha par décret du 22 juin 2005.

La forêt de Sénart est classée forêt de protection par décret du 15 décembre 1995 pour une surface totale de 3410 hectares dont 85 hectares à Combs-la-Ville en Seine-et-Marne et 3410 hectares en Essonne.

Ajoutons que la forêt domaniale est aussi pourvue de réserves biologiques intégrales et dirigées et de nombreuses autres protections.
L’implantation d’éoliennes ne pourra pas être autorisée en forêt de protection

2 Le PNR du Gâtinais Français
Parc Naturel Régional
Par décret n°99-342 du 4 mai 1999, publié au journal officiel le 5 mai 1999, et pour une durée de dix ans à compter de la date de publication dudit décret, ont été classées en parc naturel régional, sous la dénomination de « parc naturel régional du Gâtinais français », 57 communes des départements de l’Essonne (28) et de la Seine-et-Marne (29).

Parmi les 29 communes de Seine-et-Marne, 25 ont leur territoire concerné en totalité et 4 en partie. Reconduit en 2011, le PNR a été peu modifié et une ruubrique du blog lui est consacré par ailleurs.

Les communes dont le territoire est concerné en totalité sont :
Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chaillyen-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martinen-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
Les 3 communes dont seule une partie du territoire est concernée par le PNR sont :
Boissise-le-Roi, Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.

D’autre part, quelques communes qui au départ n’avaient pas été intégrées au périmètre de classement du PNR du Gâtinais français, ont dorénavant souhaité s’associer aux objectifs définis dans la chartre du parc. Il s’agit, pour ce qui concerne la Seine-et-Marne, des communes de Nanteau-sur-Essonne, Boissy-aux-Cailles et Arbonne-la-Forêt.
Deux parcs naturels régionaux sont actuellement en projet :
- le Parc naturel régional de la Brie et des deux Morins (au Nord-Est du département) ;
- le Parc naturel régional du Bocage Gâtinais (au Sud du département).

Les éoliennes y sont déconseillées, sauf dans les secteurs de faisabilité susceptibles d’être définis par les P.N.R.

Bref, c'est bon pour plein de truc mais ce n'est pas un statut très protecteur !


3 Les sites UNESCO en Seine-et-Marne

Deux sites en Seine-et-Marne ont été classés au patrimoine de l’humanité. Il s’agit du Palais et du Parc de Fontainebleau (en 1979), et la ville médiévale de Provins (en 2001).
Le Pays de Fontainebleau a reçu une autre distinction de la part de l’UNESCO puisqu’en 1998 le statut de Réserve de Biosphère a été accordé à ce territoire. Cas unique en Ile-de-France, le Pays de Fontainebleau est ainsi de nouveau désigné d’exception pour ses ressources naturelles dont la richesse tient principalement à la variété des types de sol et à la situation de carrefour biogéographique occupé par le Massif forestier de Fontainebleau où l’on peut par exemple observer des plantes sub-méditerranéennes.
Expression du programme Man and Biosphere (MAB) de l’UNESCO la Réserve de Biosphère est conçue dans un souci de cohabitation harmonieuse de l’homme et de la nature, et implique la mise en place de mesures de gestion visant à conserver le patrimoine tout en garantissant son utilisation durable par les populations locales. Un programme de recherche international s’appuie actuellement sur le réseau des Réserves de Biosphère pour mieux comprendre le rôle de la biodiversité et en observer les changements dans une perspective de développement durable.

En dehors de sa raisonance politique internationale, ce statut n'est pas très protecteur.

NATURA 2000 en Seine et Marne

NATURA 2000 (ZSC et ZPS)
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l'Union européenne. L'article R 214-34 du code de l'Environnement précise quels sont les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation de sites Natura 2000. Les projets envisagés à l’intérieur des sites natura 2000 et soumis à étude d'impact doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidences. En présence de projets extérieurs au périmètre du site Natura 2000 mais
susceptibles d'avoir un impact sur l'état de conservation de celui-ci, une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site doit également être menée.

Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites Natura 2000 désignés au titre de la directive « Oiseaux » de 1979. Leur objectif est de protéger et gérer des espaces importants pour la reproduction, l'alimentation, l'hivernage ou la migration, des espèces d'oiseaux rares ou vulnérables.

Conformément à l'article R 214-20 du code de l'environnement, les ZPS sont intégrées au réseau Natura 2000 par arrêté du ministre de l'Ecologie et du Développement Durable.
Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. Les ZSC proviennent des pSIC (proposition de Site d’Intérêt Communautaire).

4 ZPS et 15 pSIC ont été retenus en Seine-et-Marne :

Les ZPS sont : le massif de Fontainebleau, le massif de Villefermoy, la Bassée avec les plaines adjacentes et les boucles de la Marne

Les pSIC sont : le massif de Fontainebleau (même périmètre que la ZPS), la réserve naturelle de la Bassée, la basse vallée du Loing (marais d’Episy et plaine de Sorques), la haute vallée de l’Yerres (de sa source à Chaumes-en-Brie), la vallée du Petit Morin (de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin), le bois de Vaires à Vaires-sur-Marne, la carrière de Mocpoix à Château-Landon, la carrière de Darvault, les vallées du Loing et du Lunain (17 communes), la vallée du Vannetin de sa source à Choisy-en-Brie (Saint-Mars-Vieux-Maison, Courtacon, Dhuisy, Vendrest), la vallée du Dragon (Saint-Loup-de-Naud, Longueville), la Bassée (extension du site initial), la haute vallée de l’Essonne (2 communes en Seine-et-Marne), la carrière Saint-Nicolas à Montereau-Fault-Yonne)

Compte tenu des enjeux liés à la présence d’habitats et d’espèces animales et végétales rares et protégés, les sites Natura 2000 devront être évités pour tous projet d'implantation de l'éolien industriel. Une marge de recul de 1 kilomètre est fortement conseillée pour les ZPS et pour les pSIC ou ZSC en cas d’enjeu lié à l’avifaune.

Les ZICO
La directive européenne n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s’applique à tous les états membres de l’union européenne. Elle préconise de prendre « toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen ». Dans ce contexte européen, la France a décidé d’établir un inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Il s’agit de sites d’intérêt majeur qui hébergent des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance communautaire ou européenne. Les ZICO constituent un lieu de repos lors des migrations pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Elles voient également la nidification de plusieurs espèces rares. Il est à noter que les ZICO ont servi de base à la délimitation des Zones de Protection Spéciale (ZPS)

Trois ZICO, ont été délimitées en Seine-et-Marne : il s’agit de la Bassée et ses plaines adjacentes, le massif de Fontainebleau et ses environs, le massif de Villefermoy.

Les ZICO devront être évitées notamment par le fait qu’elles servent de base à la délimitation des ZPS. Il est également conseillé d’opter pour une marge de recul de 1 kilomètre.

5 Arrêté de protection de biotope

Il est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées. Les textes constituant la base légale des arrêtés de biotope sont la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et son décret d'application du 21 novembre 1977 qui donne la possibilité aux Préfets d'édicter ces actes réglementaires (articles R.411-15 et suivants du code de l’environnement).

La présence d'une seule espèce protégée sur le site concerné, même si cette présence se limite à certaines périodes de l'année, peut justifier l'intervention d'un arrêté. Un espace couvert par un arrêté de protection des biotopes (APB) est une partie du territoire où l'exercice des activités humaines est réglementé soit pour préserver les biotopes nécessaires à la survie d'espèces animales ou végétales protégées et identifiées, soit pour protéger l'équilibre biologique de certains milieux.
Ce statut est très protecteur et suffit à interdire la fréquentation d'un site.
Les arrêtés de protection de biotope en Seine-et-Marne :
20 arrêtés de biotope ont été pris sur 16 communes de Seine-et-Marne. Il s’agit généralement de plans d’eau et de marais qui présentent en grande majorité des enjeux liés à l’avifaune.

Sont ainsi protégés : le Marais d’Episy, les marais alcalins de Vernou-la-Celle-sur-Seine et de la Grande Paroisse, la Héronnière des Motteux (Marolles-sur-Seine), la Héronnière de Gravon, le Marais de Lesches (Jablines), le plan d’eau de la Bachère (Châtenay-sur-Seine), l’Ile de la Thérouanne (Héricy-sur-Seine), le plan d’eau du Carreau franc (Marolles-sur-Seine), l’Etang de Beaubourg (Croissy-Beaubourg), la Plaine de Sorques (Montigny-sur-Loing), le coteau de Tréchy (Saint-Germain-Laval et Courcelles-en-Bassée), le plan d’eau des Olivettes (Trilbardou et Charmentray), les plans d’eau de Cannes-Ecluse, la Carrière de la rue Jaune à Puiselet (Saint-Pierre-les-Nemours et Larchant, qui présente de forts enjeux chiroptérologiques), la montagne creuse et la Roche Godon (Saint-Mammès et Moret-sur-Loing), la platière de Meun (Achères-la-Forêt), le mur du Grand Parquet et l’aqueduc de la Vanne (Fontainebleau), le Bois des Belles Vues, la Noue Notre-Dame.

A tout moment vous pouvez retrouver et télécharger ces APB sur le site de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).
Pour l'Ile-de-france

Compte tenu de la perte d'habitats engendrée par l'implantation d'une éolienne, en particulier en phase travaux, les éoliennes sont à proscrire des périmètres d'un APB. En cas d’enjeu lié à l’avifaune, il est conseillé d’opter pour une marge de recul de 1 kilomètre.

6 Les Réserves Naturelles en Pays de Fontainebleau et Seine et Marne

6-1 Les Réserves naturelles nationales

Cette protection, régie par les articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l’environnement, est applicable pour les territoires d’une ou plusieurs communes dont la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisement de minéraux ou de fossiles, ou le milieu naturel en général présentent un intérêt spécial au plan national. L’initiative de la création peut venir de l’administration mais aussi d’associations de protection de la nature.
La réserve naturelle nationale est créée par décret en Conseil d’Etat ou par décret simple en cas d’accord de tous les propriétaires.
Chaque décret de création est spécifique en fonction des enjeux particuliers liés au territoire de la réserve créée.

En général, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou d’entraîner la dégradation de biotopes et du milieu naturel peut être réglementée ou interdite. Les mesures peuvent concerner la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, minières, commerciales, l’exécution de travaux publics ou privés, l’extraction de matériaux concessibles ou non, l’utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet (art L. 332-9 du code de l’environnement), après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Un seul site a été classé réserve naturelle nationale en Seine-et-Marne. Il s’agit du territoire de la Bassée, dont 867 ha ont été classés par décret du 21 octobre 2002.

L’implantation d’éoliennes ne pourra pas y être autorisée.

6-2 Les Réserves naturelles régionales

Cette protection est également régie par les articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de
l’environnement. Les réserves naturelles régionales ont été instaurées par la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L’initiative de la création revient au Conseil régional ou aux propriétaires des terrains concernés. Le classement est décidé par délibération du Conseil régional après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, et des collectivités locales. La délibération est prise après accord des propriétaires concernés, faute de quoi la réserve régionale est créée par décret en Conseil d’Etat.
En application de l’article L. 332-11, les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 deviennent des réserves naturelles régionales.

Six réserves naturelles régionales, pour une superficie totale d'environ 200 ha ont été crées en Seine-et-marne : L’Etang de Sermaize, les Marais de Larchant, la Colline Saint-Martin et des Rougeaux, l’Etang du Follet à Cesson, le parc Denis le Camus à Emerainville, les Iles mortes à Chelles.

L’implantation d’éoliennes ne pourra pas y être autorisée.



7  Les ZNIEFF en Pays de Fontainebleau et Seine et Marne


Les ZNIEFF de type 1 et 2
Initié en 1982 par le Ministère de l'Environnement, l'inventaire ZNIEFF a pour but la localisation et la description des zones naturelles présentant un intérêt écologique, faunistique et floristique particulier. Cet inventaire est conduit par un comité scientifique régional de spécialistes selon une méthode définie à l'échelon national. L'inventaire distingue 2 types de zones.
La zone de type I : elle couvre un territoire correspondant à une ou plusieurs unités écologiques homogènes. Cette zone abrite obligatoirement au moins une espèce ou un habitat caractéristique, remarquable ou rare, justifiant le périmètre.
La zone de type II : elle contient des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles possédant une cohésion élevée et entretenant de fortes relations entre eux. Elle se distingue du territoire régional environnant par son contenu patrimonial plus riche et son degré d'artificialisation plus faible.

La prise en compte d'une zone dans le fichier ZNIEFF ne lui confère aucune protection réglementaire. Toutefois, une jurisprudence maintenant étoffée rappelle que si l'existence d'une ZNIEFF de type 1 n'est pas en elle-même de nature à interdire tout aménagement, sa présence est un élément révélateur d'un intérêt biologique, et, par conséquent, peut constituer un indice pour le juge lorsqu'il doit apprécier la légalité d'un acte administratif au regard des dispositions législatives et réglementaires protectrices des espaces naturels.

Une protection réglementaire concernant les espèces peut exister au sein de certaines ZNIEFF, en particulier de type I. Ces espèces sont définies aux termes des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'Environnement.

Les 263 ZNIEFF ont été délimitées en Seine-et-Marne pour une surface de 117 163 ha. Elles concernent le plus souvent des fonds de vallée humide mais également des coteaux calcaires, des pelouses sèches et des boisements.

Toutes les Znieff de France sont cartographiées ici

En raison de la présence d'espèces remarquables ou protégées dans les ZNIEFF de type I, l'implantation d'éolienne y est à proscrire. Un recul de 1 kilomètre est conseillé en cas d’enjeu lié à l’avifaune.
Concernant les ZNIEFF de type II, l'analyse doit se faire au cas par cas. Toutefois, en Seine-et-Marne, les ZNIEFF de type II occupent généralement des fonds de vallées ou des ensembles boisés qui sont moins intéressants du point de vue du potentiel éolien. Il convient donc de les éviter également.

8 Espace naturel sensible (ENS)


Depuis 1985, tous les départements qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente de terrains situés dans un périmètre prédéfini et peuvent prélever une taxe sur les constructions afin de financer les acquisitions, l’aménagement et la gestion des sites protégés.

En Seine-et-Marne, 104 sites portant sur une surface d'environ 3 550 ha ont été classés en espaces naturels sensibles. La liste s'allonge régulièrement.

Les espaces naturels sensibles constituent, de par leur définition, une contrainte rédhibitoire pour l’implantation d’éoliennes.

9 Les boisements


Qu’ils soient protégés ou non, les boisements et forêts constituent des sites potentiellement sensibles du point de vue de la flore et de la faune. Ils abritent, en général, une avifaune diversifiée et constituent très souvent des territoires de chasse privilégiés pour les chiroptères. Ces espèces affectionnent particulièrement les lisières.

L’implantation des fondations, le passage des câbles, la création des pistes d’accès génèrera inévitablement des défrichements non négligeables. En outre, le fonctionnement des installations est susceptible de provoquer des effets négatifs sur l’avifaune et les chiroptères.

En Seine-et-Marne, il conviendra d’éviter les boisements et d’opter pour un recul de 250 mètres, afin de limiter les impacts sur les chiroptères.

Les autres espaces « protégés »
Les dispositions de l’article L 123-1-7° code de l’urbanisme permettent, dans les plans locaux d’urbanisme, d’identifier des secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique (art L 123-1-7° code de l’urbanisme).
En Seine-et-Marne, les implantations d’éoliennes devront être évités dans ces espaces.
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